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Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 21 du 18 mars 1994, pages 444 à 453

Modifié par les décrets n° 95-1095, 96-1234 , 96-0632 , 96-2229, 97-503, 97-783, 98-29 , 98-2094, 2000-821 , 2001-1254, 2001-2444, 2002-0518 et

n° 2003-1676

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,

Vu l’avis des ministres des finances, de l’économie nationale, de l’agriculture, de l’équipement et de l’habitat de l’environnement et l’aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, des communications, de l’éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l’enfance,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article Premier. - Les activités relevant des secteurs prévus par l’article premier du code d’incitations aux investissements susvisé sont fixées à l’annexe jointe au présent décret.

Art. 2. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l’article premier du code d’incitations aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, Ainsi modifié par le décret n° 96-632 selon les secteurs, comme suit Note :

Secteur d’activité

Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration

L’agriculture et pèche

Commissariats régionaux aux développements agricoles, agence de promotion des investissements agricoles

Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles

Agences de promotion des investissements agricoles

 

Les services liés à l’agriculture et la pêche

Agences de promotion des investissements agricoles

Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche

Guichet unique de l’API

 

Les travaux publics

Guichet unique de l’API

Le transport

Guichet unique de l’API

L’éducation et l’enseignement

Guichet unique de l’API

La formation professionnelle

Guichet unique de l’API

La production et les industries culturelles

Guichet unique de l’API

L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance

Guichet unique de l’API

La santé

Guichet unique de l’API

La protection de l’environnement

Guichet unique de l’API

La promotion immobilière

Guichet unique de l’API

Le commerce international

Guichet unique de l’API

Autres services non financiers

Guichet unique de l’API

Le tourisme y compris le transport touristique

Office National du Tourisme Tunisien

L’artisanat

Office National de l’Artisanat

La publicité commerciale

Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale.

Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d’investissement et les demandes d’obtention des avantage; soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l’intermédiaire des organismes régionaux concernés.

Art. 3. - La déclaration citée au paragraphe 2 de l’article 2 du code d’incitations aux investissements doit contenir surtout les états relatifs à:

La nature de l’investissement

L’activité principale

Le régime d’investissement

La localisation du projet

Les données concernant le marché

Le coût et le schéma de financement et d’investissement

La forme juridique de l’entreprise

La participation étrangère

Le calendrier de réalisation du projet

Le nombre d’emplois à créer

Art. 6. (Nouveau). - Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévue par l’article 27 du code d’incitations aux investissements sont fixées comme suit :

transformation du lait dans les zones de production à l’exclusion de la production du yaourt,

production de fromage à partir du lait frais local,

conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l’exception de l’olive,

semi conserves d’olives de table selon des procédés modernes,

production des dérivés de tomate.

conditionnement des produits agricoles et de pêche,

réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche,

unités d’extraction d’huile d’olive,

emballage d’huile d’olive,

transformation d’oeufs

production d’aliments biologiques conditionnés et transformés,

production du jus frais,

abattoirs industriels,

unités de transformation de viandes,

sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers.

Les activités de services liés à l’agriculture et à la pêche prévue par l’article 27 du code d’incitations aux investissements sont également fixées comme suit :

Services liés aux activités agricoles
* Valorisation des sous produits d’origine végétale ou animale
* Insémination artificielle
* Services de cabinets et cliniques vétérinaires
* Services de laboratoires d’analyses vétérinaires et agricoles
* Les conseils agricoles
* Collecte du lait
* Collecte et stockage des céréales
* Conditionnement et commercialisation des semences
* Préparation de la terre, de récolte de moisson et de protection des végétaux
* Transport réfrigéré de viandes rouges.
* services de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l’arboriculture Note Ajouté par le décret n°2001-1254 du 28 mai 2001
* forage des puits et prospection d’eau. Note

Services liés à la pêche
* Montage d’équipement et de matériel de pêche
* Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche
* Laboratoires d’analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
* Fabrique de glace en écailles
* Transport réfrigéré des produits de la pêche.
* Nettoyage des nécessaires et des outils de production

   

Dernière mise à jour
19/05/2018 a 23:30

 
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