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Décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 93 du 19 novembre 1996, page94

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1095 du 24 juin1995,

Vu l’avis des ministres des finances, de l’industrie, du commerce, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, de la santé publique et de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les activités de services visées au point III-16 du paragraphe "Autres services dont" de la liste annexée au décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :

acconage et manutention

travaux de sauvetage et de remorquage maritime

travaux de maintenance et de draguage de ports

transitaires

dépôt et stockage de produits pétroliers pour le compte des sociétés de distribution

entretien des équipements sanitaires et de chauffage

prothèse dentaire

infirmerie

orthophonie

orthoptie

diététique

sage-femme

audioprothèse

optique-lunetterie

physiothérapie

psychométrie

cabinet de psychologue.

Art. 2. - Les dispositions de l’article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé relatives au transport maritime sont abrogées et remplacées comme suit :

les activités du transport maritime sont soumises à l’inscription sur le registre des professions de la marine marchande et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande.

Art. 3. - Les activités d’acconage et de manutention et de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises à l’inscription sur le registre des professions maritimes et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et les activités des transitaires sont soumises à l’inscription sur le registre des transitaires et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relatives aux transitaires.

Art. 4. - Les activités relevant du secteur de l’artisanat prévues au point IV-4 du paragraphe "métiers du bois" au point IV-6 du paragraphe "métiers de métaux", au point IV-7 du paragraphe "métiers d’argile et de la pierre" et au point IV-10 du paragraphe "métiers divers" de la liste annexée au décret susvisé sont complétées comme suit :

IV-4 - Métiers du bois
* ajourage sur bois.

IV-6 - Métiers de métaux
* tournage artisanal des métaux

IV-7 - Métiers d’argile et de la pierre
* fabrication de bibelots en marbre
* taille et sculpture sur marbre.

IV-10 - Métiers divers
* fabrication artisanale de jouets et de poupées
* fabrication de lampes

Art. 5. - Est supprimée l’activité "kinésithérapie, orthopédie, orthoptie et orthophonie" prévue au point III-16 du paragraphe "Autres Services dont" de la liste annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l’industrie, du commerce, développement économique, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, de la santé publique et de la formation professionnelle et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

                                                                                                                                                                     Zine El Abidine Ben Ali

   

Dernière mise à jour
25/06/2018 a 11:08

 
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