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Décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, complétant le décret 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 6 du 20 janvier 1998, page 184

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d’Incitations aux Investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996 et le décret n° 97-503 du 14 mars 1997,

Vu l’avis des ministres des finances, de l’industrie et de la jeunesse et de l’enfance,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les activités de services visées au point III-16 du paragraphe "Autres services dont" de la liste annexée au décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :

organisation des manifestations sportives et de jeunesse.

Art. 2. - Il est ajouté à la liste des activités prévues par le paragraphe 2 de l’article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé les activités suivantes :

organisation des manifestations sportives et de jeunesse,

préparation de vins,

brasseries, malterie,

industrie du tabac.

Art. 3. - L’activité d’organisation des manifestations sportives et de jeunesse est soumise aux dispositions de l’article 5 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l’industrie, du développement économique et de la jeunesse et de l’enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

                                                                                                                                                                       Zine El Abidine Ben Ali

   

Dernière mise à jour
19/10/2018 a 23:42

 
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