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CONTRAT DIGNITE 
Objectif du programme contrat dignité

« Le contrat-dignité », vise à faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des primo- demandeurs d'emploi titulaires de diplômes supérieurs, en leur permettant d'acquérir des qualifications supplémentaires en relation avec les besoins des entreprises du secteur privé en compétences d'une part, et en leur conférant des capacités pratiques conformes aux exigences du milieu réel de travail d'autre part. 

les bénéficiaires

Les demandeurs d'emploi

Peuvent bénéficier du« contrat-dignité »dit contrat:les demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne titulaires titulaires d'un diplôme universitaire national ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ;inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendantet dont la période de chômage est d'au moins deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné

Les entreprises 

Peuvent bénéficier dudit contrat, les entreprises du secteur privés.

Les avantages

 Les entreprises  bénéficient ,au titre des recrutements nouveaux ,des primo¬demandeurs d'emploi dans le cadre du programme « contrat-dignité », en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, des avantages suivants : 

  •  La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, d'une partie du salaire payé au demandeur d'emploi recruté dont le montant est de quatre cent (400) dinars par mois. 
  •  La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote¬-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé au demandeur d'emploi recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois. 

le demandeurs d'emploi recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie

  •  pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fonds national de l'emploi de la quote-part salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois. 
  •  d'une formation visant à améliorer ses capacités professionnelles et personnelles, qui se déroule soit au sein de l'entreprise concernée ou auprès d'organismes de formation publics ou privés. 

L'entreprise paye Le demandeur d'emploi recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois. 
 

Cadre Juridique

Décret  n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. 

 

 

 

   

Dernière mise à jour
19/04/2018 a 23:40

 
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