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CONTRAT DIGNITE " KARAMA"
Objectif du programme contrat dignité

Le programme « contrat-dignité » ,KARAMA, vise à encourager les entreprises du secteur

privé à recruter des primo-chercheurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur

et d’améliorer le taux d’encadrement.

les bénéficiaires

Les chercheurs d'emploi

Les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi

et du travail indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un

diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins

de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.

Peuvent bénéficier de ce contrat :

  •  les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de

         l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).

  •   Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les personnes en situation d' handicap.

​      Est considéré un primo chercheur d’emploi:

  • Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon

                 continu après obtention du dernier diplôme

  • Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon

               discontinu après obtention du dernier diplôme.

Les entreprises 

             Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.Les entreprises

          ne peuvent pas bénéficier du programme «contrat dignité», si leur situation fiscale

          et sociale n’est pas régularisé lors du dépôt du dossier au bureau de l’emploi.

Les avantages

 Les entreprises

  • La prise en charge par le fonds national de l’emploi, pendant deux années

               à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire nette versé au recruté

               et dans la limite de quatre cent (400) dinars par mois.

  • La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter

               de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale

              au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

NB:  

             La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes

         en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité »,

         un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.

  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages

      indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

         le chercheurs d'emploi  recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie

  •   Un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois servi

              par l’entreprise,

  •   Le jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie, pendant deux années

            à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fond national de l'emploi de

            la quotepart salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé,

            et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

 

NB:

La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes

en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  •  L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité »,

           un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.

  •  L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages

           indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Cadre Juridique

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi,

les conditions et les modalités de leur bénéfice.

 

 

 

 

   

Dernière mise à jour
07/12/2019 a 23:34

 
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