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Les formes juridiques


Il s’agit de choisir un cadre juridique adapté à l’activité envisagée: certaines activités ne se conçoivent pas sous forme d’entreprise individuelle et certaines structures n’offrent pas la crédibilité suffisante auprès des banques; sachez en tenir compte.

Votre choix dépendra aussi de vos disponibilités financières, des moyens nécessaires pour lancer votre affaire, de votre étude prévisionnelle sur les premières années, des possibilités de financement, des aides éventuelles et d’une bonne évaluation des risques.


  Les types de sociétés

Cadre juridique : Loi 2000-93 du 3-11-2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.

Il existe deux catégories de sociétés:

  Les sociétés de personnes :
On qualifie de sociétés de personne les sociétés dans lesquelles les associés se groupent en considération de leur personnalité: c’est le gage essentiel des tiers. Dans cette catégorie, on distingue les sociétés suivantes: 

  La société en nom collectif (SNC) :

La SNC est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social.
Les associés ont la qualité de commerçant et peuvent faire l’objet d’une poursuite en paiement des dettes sociales par les créanciers de la société. Les associés faisant partie de la société au moment où l’engagement social a été contracté sont tenus solidairement sur leurs biens propres. 

  La société en participation :

C’est un contrat par lequel les associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques et fixent leurs contributions aux pertes et aux bénéficies et dans l’économie qui pourraient en résulter. 

  Les sociétés de capitaux :
Ce sont des sociétés dont le régime n’est pas fondé sur la personnalité des associés. Ceux-ci ne se connaissent généralement pas et les capitaux de ces sociétés représentent le gage des tiers. Dans cette catégorie, on distingue : 

  La société anonyme :

La société anonyme est constituée d’au moins sept actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales tenus qu’à concurrence de leurs apports. Leur capital ne peut être inférieur à cinquante mille (50.000) dinars.

- S’il est fait appel public à l’épargne, le capital est au moins égal à cent cinquante mille (150.000) dinars.
- Dans les deux cas, le montant nominal ne peut être inférieur à cinq (5) dinars.
- La société anonyme est soumise au contrôle du commissaire aux comptes. 

  La société à capital variable :

Seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions peuvent être considérées comme sociétés à capital variable à la condition que les statuts de ces sociétés stipulent que le capital social sera susceptible de variation par des versements ou des retraits d’apports par les associés. Un ensemble de règles propres est applicable à ce type de société, en sus des règles générales. 

  Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) :
La société à responsabilité limitée (SARL) se situe entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux parce que son statut juridique participe à ces deux types de société. En effet, ses caractéristiques reposent sur deux fondements: 

  L’intuitus personae des associés. 

  La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

La SARL est constituée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Lorsque la SARL ne comprend qu’un seul associé, elle est dénommée société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL).

- Leur durée maximale est de 99 ans.
- Les parts sociales représentant le capital social ne sont pas librement cessibles.
- Le capital minimal d’une SARL est fixé à mille (1000) dinars et doit être entièrement libéré à la constitution de la société.
- La valeur nominale minimale d’une part est de cinq (5) dinars.
- Si le capital de la société égale ou excède vingt mille (20.000) dinars, la SARL est soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes.

  Les Projets individuels :
Le projet individuel est tout projet ne revêtant pas la forme d’une société et réalisé par une personne physique chargée de sa gestion. Les professions réclamant une aptitude scientifique spécifique sont exclues et soumises au contrôle du Conseil de l’ordre.

Prenez le temps de considérer laquelle vous convient le mieux. Il existe des renseignements détaillés sur certaines formes juridiques. Toutefois avant de faire un choix définitif, il est fortement conseillé de consulter un expert (avocat, notaire, comptable ou les conseillers de l’espace entreprendre) pour vous assurer que la forme que vous avez retenue est la meilleure pour votre entreprise.

 



                                                                                                                                                                        
 

   

Dernière mise à jour
19/12/2018 a 14:16

 
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