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Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM)

  a- Missions :


Promotion de l’emploi indépendant et encouragement à la création ou à l’extension des micro-entreprises dans les secteurs de production et de services à l’exception des activités commerciales et agricoles.


  b- Conditions requises :

 
  Caractéristiques : une personne ou une société de personnes de nationalité tunisienne, ayant les qualifications requises pour créer un projet et devant s’y consacrer à plein temps. 
   La nature du projet : projet de création ou d’extension dont l’activité figure sur la liste des projets éligibles. En principe toutes les activités sont éligibles à l’exclusion des activités commerciales. 
   Le coût de l’investissement peut être dans les limites de 10 000 ou de 50 000 DT.


  c- Avantages :

 
   Dotation de 36 % pour un projet d’un montant plafonné à 10 000DT. 
   Dotation de 32 % pour un projet d’un montant plafonné à 50 000 DT. 
   Réduction des droits de douane de 10%. 
   Exonération de la TVA et du droit de la consommation (les investissements peuvent être acquis en hors TVA moyennant la délivrance par les autorités concernées d’une autorisation d’achat en suspension de TVA. Par contre le droit de consommation est un droit acquitté sur certains produits tels que l’alcool, les cigarettes, les voitures etc.) 
   Dégrèvement des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % du revenu ou bénéfices soumis à l’impôt. 
   Suspension de la TVA et du droit de consommation. 
   Réduction des droits de douane au taux de 10% pour les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement. 
   Déduction fiscale dans la limite de 35 % des revenus réinvestis dans les souscriptions ou à l’augmentation du capital. 
   Exonération de la participation patronale au régime de la sécurité sociale pendant cinq ans.



  d- Financement :


Coût du projet

En dessous de 10 000 D

Entre 10000 et 50 000 D

Durée du remboursement

Intérêt

Autofinancement

4 %

8 %

-

-

Dotation

36 %

32 %

4 ans*

Néant

Crédit bancaire

60%

60 %

7 ans

10 %



  e- Eléments du dossier à présenter :


- Demande portant le nom et prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance.
- Indication de la nature du projet, son adresse, le compte courant bancaire et le nom de la banque.
- Copie du diplôme d’études ou de l’attestation d’une compétence professionnelle, d’un certificat de stage de formation ou d’une carte professionnelle.
- Copie de la carte nationale d’identité.
- Deux photos.
- Présentation d’une promesse de contrat de location ou du contrat de location et d ’une attestation estimative des coûts de l’aménagement.


f- Circuit pour l’obtention d’un crédit sur la ligne de crédit FONAPRAM:


   Constitution Dossier ==> Entretien avec le promoteur ==> Enquête préliminaire (ANETI) ==> Etude technico- économique (ANETI)

   Suivi Activité <== Suivi financement <== Etude dossier banque <== Organisme de financement


  g- Les mesures à prendre après l’accord de principe de la banque :


   Ouverture d’un compte courant bancaire. 
   Dépôt des fonds d’autofinancement à la banque. 
   Assurance vie et assurance contre les incendies. 
   Enregistrement du contrat de location à la Recette des finances. 
   Inscription au registre du commerce auprès du Tribunal de 1ère instance (Service Commercial et administratif). 
   Obtention la carte d’identification de commerçant (Tribunal de 1ère instance). 
   Attestation de non nantissement (Tribunal de 1ère instance). 
   Attestation de non faillite (Recette des Finances). 
   Présentation des factures proformas estimatives exonérées de la TVA. 
   Signature des traites bancaires. 
   Bon de livraison et de réception du matériel

   

Dernière mise à jour
28/07/2014 a 01:19

 
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