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Le Fonds de Dépollution (FODEP)

  a- Missions :


Le FODEP accorde une subvention pour les entreprises qui œuvrent dans la lutte contre la pollution.


  b- Conditions de bénéfice :


Les projets éligibles sont les suivants : 
   Les installations individuelles ou collectives de dépollution au profit de plusieurs entreprises regroupées et réalisés par des opérateurs publics ou privés 
   Les projets d’unités de collecte et de recyclage des déchets.
Pour obtenir la subvention, le bénéficiaire est appelé à fournir les éléments suivants : 
   Un constat de pollution établi par les experts contrôleurs de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE), 
   Une étude de projet réalisée par un bureau spécialisé agréé par ANPE 
   Un contrat programme établi avec l’ANPE mentionnant les opérations à réaliser avec leur calendrier, les résultats attendus, les procédés de suivi et de contrôle, 
   Un schéma de financement comportant 30 % au moins de fonds propres.


  c- Avantages :


   Le FODEP accorde une subvention plafonnée à 20 % du coût de l’investissement agréé. 
   Les projets éligibles bénéficient d’un crédit bancaire d’une durée allant de 3 à 7 ans avec 3 ans de délai de grâce. 
   Une exonération des droits et taxes sur les équipements.
     

   

Dernière mise à jour
23/01/2018 a 10:20

 
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