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Programmes et Instruments de financement

  La ristourne sur la Taxe de Formation Professionnelle (T.F.P)

  Objet :

La ristourne est une déduction partielle ou totale du montant de la T.F.P. payée par l’entreprise. Les déductions se font selon un barème permettant à l’entreprise de couvrir au maximum les dépenses de formation. 

  Eligibilité :

Peut bénéficier de cet avantage toute entreprise assujettie au payement de la T.F.P.
Cet instrument a fait l’objet de nombreux aménagements et améliorations destinés à en faciliter le bénéfice par l’entreprise, dont en particulier : 

 Réforme du système et simplification des procédures :

- Décret n°696 du 05 avril 1993, qui prévoit notamment la mensualisation des déductions. 

 Révision du barème et des conditions d’octroi de la ristourne :

- Décret n°2372 du 21 novembre 1994 qui introduit en particulier le principe de la forfaitisation des coûts éligibles à la ristourne, le financement des structures intégrées de formation, ainsi que la prise en charge du diagnostic des besoins en formation à hauteur du cinquième du budget de formation de l’entreprise.

- Décret n° 97560 du 31 mars 1997 concernant la prise en charge des dépenses relatives aux centres intégrés.

- Décret n° 2001/212 du 15 janvier 2001 relatif à la prise en charge de l’enseignement des adultes.

Actuellement, la gestion de la T.F.P. est décentralisée, avec un traitement informatisé des demandes d’agrément d’actions de formation.

  Le Programme National de Formation Continue (PRONAFOC) nouveau : Décret N°1993 du 27 août 2001

 Objet :

Par le biais de ce programme l’Etat prend en charge les frais de formation engagés par les entreprises, en vue de les soutenir dans leurs efforts de développement de la compétence de leur personnel et de maîtrise des technologies modernes de production, de gestion et d’organisation. Cet instrument est utilisé en complément de la ristourne sur la T.F.P. 

  Eligibilité : 

   Ce programme cible toutes les entreprises privées sur la base de priorités (sectorielles, régionales ou autres) fixées annuellement par le Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

   Les PME dont le montant de la T.F.P. est insuffisant pour financer des actions de formation, les micro-entreprises et les entreprises artisanales qui sont soumises à la patente forfaitaire, bénéficient de la priorité à l’accès à ces avantages.

Ce programme permet de couvrir les activités suivantes : 

   La réalisation de diagnostics des besoins en formation, 
   L’élaboration de plans de formation, 
   L’organisation des actions en intra ou interentreprises,
   L’évaluation des résultats de la formation.

Les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel sont fixées par le Décret n°1993 du 27 août 2001.

Dans le cadre d’actions menées en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, le PRONAFOC permet la réalisation de toutes ces activités dans le cadre d’une démarche à finalité collective. Il permet également l’organisation de cycles de formation relatifs aux thèmes communs à tous les secteurs, ainsi qu’aux thèmes techniques spécifiques aux secteurs jugés prioritaires. 


  Le financement de la formation liée aux investissements technologiques (article 39 du Code d’Incitation aux Investissements) 

  Objet : Contribution de l’Etat au financement des programmes de formation du personnel des entreprises réalisant des investissements technologiques. 

  Eligibilité : Toute entreprise opérant dans les secteurs suivants : 

   Industrie 
   Agriculture 
   Pêche

 et réalisant un investissement technologique qui se traduit par : 

   la maîtrise d’une nouvelle technologie, 
   le développement d’une technologie, 
   un effort d’intégration locale, 
   l’amélioration de la productivité.

Contribution de l’Etat : 

   L’Etat accorde une aide financière couvrant 50 % des dépenses de formation du personnel dans la limite de 125.000 Dinars. 

   Si le projet revêt une importance particulière, l’Etat peut encore accorder un complément de 125.000 Dinars.

Les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques sont fixées par le Décret n° 94/540 du 10 mars 1994 modifié par le Décret 1992 du 27 août 2001.
Les demandes de financement pour les nouveaux projets sont examinées par une commission siégeant à l’Agence pour la Promotion de l’Industrie (Décret n° 96/38 du 9 janvier 1996).


Pour en savoir plus : www.cnfcpp.nat.tn

   

Dernière mise à jour
15/12/2017 a 17:01

 
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