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Loi n° 97-79 DU 29 NOV 1997

Conditions de bénéfice

a/ Conditions liées aux entreprises :

Peuvent bénéficier de cet avantage :

o  Les entreprises du secteur privé opérant dans les secteurs d’activité économique prévus à l’article premier du code des investissements. Ces secteurs sont :

·         L’agriculture et la pêche

·         L’industrie manufacturière

·         Les travaux publics

·         Le tourisme

·         L’artisanat

·         Le transport

·         L’éducation et l’enseignement

·         La formation professionnelle

·         La production et les industries culturelles

·         L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance

·         La santé

·         La protection de l’environnement

·         La promotion immobilière

·         Autres services non financiers

o  Pour les entreprises du secteur industriel, les nouveaux recrutements doivent être effectués sur la base des études réalisées dans le cadre de la mise à niveau.

o  Pour les entreprises des autres secteurs, les nouveaux recrutements sont effectués sur la base d’un plan de recrutement visant à développer leurs ressources humaines.

b/ Conditions liées aux recrutés :

Les recrutés doivent être :

·   Titulaires de la nationalité tunisienne,

·   Primo-demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un bureau d’emploi,

·   Titulaires d’un diplôme, de l’enseignement supérieur obtenu au terme d’au moins deux années d’études après le baccalauréat.

c/ Conditions liées à la période de recrutement :

Les nouveaux recrutements doivent être réalisés au cours de la période du IXème plan de développement économique et social .

Procédure

Toute entreprise souhaitant bénéficier de cet avantage  est tenue de déposer, auprès de la Direction Régionale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi territorialement compétente, une demande  appuyée par les contrats de travail des cadres recrutés pour la première fois ainsi que par l’étude réalisée dans le cadre de la mise à niveau pour les entreprises industrielles ou par le plan de recrutement pour les autres entreprises.

L’étude des dossiers se fera par une commission régionale consultative constituée à cet effet.

La décision de l’octroi de l’avantage à l’entreprise est prise par les Ministres chargés de l’Emploi et des affaires sociales.

   

Dernière mise à jour
19/08/2018 a 23:29

 
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