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Incitations à l’investissement

La Tunisie offre aux investisseurs étrangers un ensemble de services et d’avantages attractifs. Un cadre légal favorable a été défini, il est basé sur le «code d’incitations aux investissements», entré en vigueur le 1er janvier 1994. Ce code offre des avantages communs à tous les investissements dans les activités qui y sont listées ainsi que des avantages spécifiques accordés aux activités prioritaires suivantes :

    Exportation 
    Développement régional 
    Développement agricole 
    Promotion de la technologie et de la recherche et développement 
    Nouveaux promoteurs et PME 
    Investissements de soutien

 
  Un environnement favorable à l’investissement

  Taxation

Le système fiscal comprend un impôt unique sur les revenus des personnes et sur les bénéfices des sociétés.

  L’impôt sur les sociétés est de 35% en règle générale et de 10% pour les sociétés agricoles, l’artisanat et les petits métiers.
  La taxe sur la valeur ajoutée comprend un taux directeur de 18%, deux taux réduits de 6% pour les produits sensibles et 10% pour certains biens d’équipements et services, et un taux de 29% sur une liste limitée de produits de luxe.   
  Le programme de démantèlement tarifaire sur les produits industriels en provenance de l’Union Européenne, engagé depuis 1996 dans le cadre de l’accord d’association et de libre échange, a permis :
        •  de supprimer les droits de douanes des produits importés de l’Union Européenne à savoir les biens d’équipements, les intrants et les produits semi-finis non fabriqués localement.
            de réduire substantiellement les droits sur le restant des produits importés. La réduction progressive est déjà comprise entre 45% et 64% du droit de base.

   Incitations aux investissements  

Le code d’incitations aux investissements consacre la liberté d’investir et renforce l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’extérieur. Il couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du secteur financier et du commerce intérieur régis par des lois spécifiques.
L’investissement s’effectue sur simple déclaration notamment pour :
  les industries manufacturières
  l’agriculture
  les industries agroalimentaires
  certains services totalement exportateurs et services liés à l’industrie
  les travaux publics

  Incitations fiscales

Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :

  les revenus provenant d’exportation
  les projets agricoles
  les projets de développement régional

Réduction de 50% du taux d’imposition pour :

  les revenus d’exportation à partir de la 11e année pour une durée illimitée
  les projets de développement régional pour 10 années supplémentaires.

Franchise totale des droits et taxes pour les importations d’équipements, de matières premières et des semi-produits pour les entreprises totalement exportatrices et ce, en plus de la suppression des tarifs appliqués aux importations des équipements et des matières premières en provenance de l’Union Européenne conformément aux dispositions de l’Accord d’association.

  Primes à l’investissement

Des subventions sont accordées pour :

  la protection de l’environnement : 20% des coûts des installations
  le développement régional : 15% plafonné à 450 000 TND du coût du projet ou 25% plafonné à 750 000TND selon le lieu d’implantation
  le développement agricole : 7% du coût du projet avec une prime additionnelle de 8% pour les projets agricoles dans les zones arides et de 25% pour les projets de pêche dans les ports du littoral nord de Bizerte à Tabarka.

  Prise en charge des cotisations sociales

Prise en charge totale par l’Etat des contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale pour une période de 5 ans :

  pour l’emploi de nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur
  pour les projets établis dans les zones d’encouragement au développement régional.

Prise en charge par l’Etat de 50% des contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale pendant 5 ans pour l’emploi d’une deuxième et troisième équipe de travail pour les entreprises ne travaillant pas à feu continu.

  Prise en charge de certaines dépenses d’infrastructure

Possibilité de prise en charge totale ou partielle par l’Etat de certaines dépenses d’infrastructure :

  pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie
  pour les projets établis dans les zones d’encouragement au développement régional.

  Prise en charge du coût de la formation professionnelle

  Prise en charge jusqu’à 50% du coût de la formation initiale 
  Ristourne sur la taxe de la formation professionnelle (entreprises non exportatrices)
  Prise en charge jusqu’à 25% du coût de la formation continue dans le cadre de l’encouragement à la maîtrise de la technologie pouvant atteindre 250 000TND.

  Une administration à l’écoute des chefs d’entreprises

   Service public et procédures administratives

L’analyse des procédures auxquelles doit se soumettre une entreprise montre que la Tunisie se distingue par le faible nombre de démarches administratives requises pour la création d’une entreprise, la simplification des procédures pour l’exécution des contrats, le règlement rapide des litiges et la facilité de liquidation d’une entreprise. C’est ce qui a été confirmé par les sondages d’opinion, réalisés par des bureaux d’expertise de renommée internationale, sur l’efficacité générale des administrations publiques et les charges administratives pesant sur l’entreprise de plusieurs pays.

Environnement légal et monde des affaires Tunisie Hongrie République Tchèque Pologne Roumanie Turquie
Efficacité générale des administrations publiques

5

4

2

1

1+

1+

Charges administratives pesant sur l’entreprise

5

2+

1

3+

2+

4

(Echelle 1 à 5, 5 = point fort, 1= point faible)
Etude comparative de compétitivité par produit, ECORYS-NEI et Business Mobility International, mars 2004.

   Législation du travail  

En Tunisie, les relations entre patrons et salariés sont régies de manière consensuelle par un cadre légal. Il existe un salaire minimum légal et une couverture sociale. Le code du travail permet une grande souplesse :

  contrat de travail à durée déterminée (même pour les postes d’emploi permanents sans limitation, jusqu’à quatre ans)
  adaptation des horaires et des régimes de travail aux besoins de l’entreprise
  fixation d’une partie de la rémunération sur la base de la productivité
  licenciement ou mise en chômage technique pour des raisons économiques ou techniques
  plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements abusifs
  unification des structures de dialogue en une seule stucture : commission consultative d’entreprise

  Régime de change 

Le dinar tunisien est convertible pour les opérations courantes depuis 1994.

Sont donc libres :

  les transferts relatifs aux revenus du capital (bénéfices, rémunérations des parts bénéficiaires, dividendes, tantièmes et jetons de présence, intérêts au titre des emprunts)
  les transferts relatifs aux opérations commerciales et aux opérations connexes
  les transferts relatifs aux opérations liées à la production

Sont également libres, les transferts au titre du produit réel net de la cession ou de la liquidation des capitaux investis au moyen d’une importation de devises, y compris la plus-value.

Par ailleurs, le marché des changes, créé en 1994, assure les opérations d’achat et de ventes de devises.

  Système bancaire

Le secteur bancaire est relativement développé et couvre l’ensemble du territoire.
Il comprend, outre la Banque centrale, des banques commerciales, des banques de développement, des banques d’affaires, des banques offshore et des établissements financiers spécialisés : société de factoring, de recouvrement et société de leasing.

Les taux d’intérêts sont libres. Les règles prudentielles et les ratios de solvabilité sont consacrés par la loi bancaire. Le ratio de couverture des engagements par les fonds propres est de 8% conformément aux normes internationales.

Les dernières réformes ont consacré la notion de la banque universelle et ont permis la mise en place d’un système de télé-compensation pour toutes les opérations de paiements, l’instauration d’un système de garantie de dépôts et de prêts ainsi que la réalisation de progrès considérables au niveau des services de la monétique.

La crédibilité du système bancaire tunisien a été ancrée davantage par une participation plus importante du capital étranger aux banques de la place comme en témoigne la réussite de l’opération de cession des participations publiques dans le capital de l’Union Internationale des Banques au profit d’une banque française : la "Société Générale".

  Marché financier

Le marché financier a connu d’importantes transformations aussi bien au niveau de ses structures qu’au niveau de ses produits.

  Le marché financier est géré par une entité privée.
  L’acquisition par des étrangers d’actions de sociétés cotées en bourse n’est pas soumise à autorisation si elle est inférieure à 50%.
  Le conseil du marché financier réglemente le secteur et contrôle les opérations.
  La cotation en bourse se fait selon un système électronique.
  Actuellement, 44 entreprises sont inscrites à la cote de la bourse.
  Les investisseurs étrangers détiennent 25% de la capitalisation boursière.
  Les sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf), variable (Sicav), et les sociétés privées de capital-risque (Sicar) se sont multipliées. Au début de l’année 2004, leur nombre s’est élevé à 163 sociétés.    

 

   

Dernière mise à jour
18/11/2017 a 23:59

 
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