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Références juridiques

 

  Code d’incitations aux investissements

 Lois

  Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Article 23/3 : Exoneration de la contribution au FOPROLOS, (au titre du developpement régional).
Fichier PDF à télécharger

  Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993

Article 25 : Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale (au titre du developpement régional).
Fichier PDF à télécharger

  Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Article 43 : prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de sécurité sociale ( au titre de l’amélioration de l’encadrement dans les entreprises et d’une meilleure utilisation des capacités de production).
Fichier PDF à télécharger

  Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993

Article 45/3 :prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de sécurité sociale ( au titre de l’encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des petits métiérs).
Fichier PDF à télécharger

  Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993

Article 61 : prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de sécurité sociale ( au profit des sociétés de gestion).
Fichier PDF à télécharger

 


 Décrets

  Décret n° 94-494 du 28 février 1994
Relatif à la détermination des modalités d’application de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale (JORT n° 21 du 18/03/1994)
Fichier PDF à télécharger.

   Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995
Modifiant le Décret n° 94-494 du 28/02/1994 , relatif à la détermination des modalités d’application de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale (JORT n° 79 du 03/10/1995) .
Fichier PDF à télécharger.

 

   

Dernière mise à jour
22/11/2017 a 10:20

 
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