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Références juridiques

 

   Main d’œuvre étrangère

 


  Dispositions spécifiques

  
Régime totalement exportateur

Article 18 du Code d’incitations aux investissements.
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  Régime totalement exportateur
Décret n° 94-79 du 17/01/1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
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  Régime offshore (sociétés financières non résidentes)
Article 19 de la Loi n° 85-108 du 06/12/1985, portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Fichier PDF à télécharger.
  Secteur minier
Article 75 paragraphe 1 et 2 de la Loi n° 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
Fichier PDF à télécharger.
  Secteur minier
Article 107 de la Loi n° 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
Fichier PDF à télécharger.
  Secteur des hydrocarbures
Article 62-2 paragraphe (a) de la Loi n° 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
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  Secteur des hydrocarbures
Article 124 de la Loi n° 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
Fichier PDF à télécharger.
  Parcs d’activités économiques
Article 24 de la Loi n° 92-81, relative aux zones franches économiques telle que modifiée et complétée par la Loi n° 94-14 du 31/01/1994 et Loi n° 2001-76 du 17/07/2001 (actuellement dénommées parcs d’activités économiques).
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  Les organisations non gouvernementales à but non lucratif
Article 5 de la Loi organique n° 93-80 du 26/07/1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie.

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Dernière mise à jour
18/11/2017 a 23:59

 
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