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Incitations

                            Vous voulez créez votre propre activité 

                                                                        Vous êtes un chef d’entreprise


L’ANETI
vous offre l’occasion de découvrir les incitations accordées par l’Etat pour la promotion du travail indépendant.

Prenez le temps de considérer celles qui vous conviennent le mieux :

   Le code d’incitations aux investissements : Il a pour objectif principal de relancer l’investissement direct étranger, de revitaliser l’investissement local et de dynamiser les exportations.

Les incitations sont réparties en deux catégories : 

   Les incitations communes d’ordre fiscal accordées automatiquement,
   Les incitations spécifiques, fiscales et financières,
accordées exclusivement aux activités prioritaires. 

    Incitations communes 

   Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % du revenu ou bénéfices soumis à l’impôt. 
   Exonération des droits de douane sur les biens d’équipement n’ayant pas de similaires fabriqués localement. 
   Une limitation de la TVA à l’importation des biens d’équipement (dispositions de la loi des finances 1999). 
   La possibilité de choix du régime de production dont la durée d’utilisation dépasse 7 ans.

     Incitations spécifiques

Promotion de l’agriculture 


  
Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. 
  Exonération totale de l’impôt durant les 10 premières années d’activité. 
  Suspension de la TVA sur les biens d’équipement importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement. 
  Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie. 
  Prime de 7 % de la valeur de l’investissement. 
  Prime additionnelle de 8 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médnine, Kébili, Tataouine et Tozeur. 
  Prime additionnelle de 25 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les projets de pêche dans les ports du littoral Nord de Bizerte à Tabarka. 

  Avantages accordés aux nouveaux promoteurs :

Ce sont des personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées en sociétés ou non qui ont :  

 L’expérience ou la qualification requise. 
 Assument à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.  
 Ne disposant pas suffisamment de bien propres mobiliers ou immobiliers. 
 Réalisent leur premier projet d’investissement. 

 Bénéficient également de ces avantages :  

 Les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et dont l’activité principale s’exerce dans les domaines de l’agriculture ou la pêche, ou qui ont acquis une expérience dans l’un de ces domaines. 
 Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation agricole ou de pêche.         

Ils doivent disposer d’un taux minimum de fonds propre : 
  égal à 10 % pour les projets de catégorie B, c’est-à-dire dont l’investissement est supérieur à 40 000 DT et inférieur ou égal à 150 000 DT et d’un terrain ayant une superficie telle que définie par le décret n° 27 du 14/12/1994 (dossier instruit par les services régionaux de l’APIA 
  égal à 25% pour les projets de catégorie C, c’est-à-dire dont l’investissement supérieur à 150 000 DT et d’un terrain ayant une superficie telle que définie par le décret ci-dessus (dossier instruit par les services de l’APIA). 

   Incitations : 

   Une prime d’investissement fixée à 6 % du coût du projet. 
   La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les 5 premières années d’activité effective. 
   Une dotation remboursable ne dépassant pas 70 % de l’autofinancement requis dans la limite de 100 000DT avec un taux d’intérêt de 3% pour une période de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce. 
   Incitations fiscales et autres formes d’encouragements.

Développement régional

Le Code accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement et dans les zones prioritaires : 
   Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de l’assiette imposable pour une nouvelle période de 10 ans. 
   Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. 
   Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15, 5 % de la masse salariale, durant les 5 premières années. 
   Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure. 
   Exonération de l’impôt sur le revenu à raison de 100 % pendant les 10 premières années et à raison de 50 % pendant les années suivantes, 
   Déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation des revenus ou bénéfices nets soumis sur le revenu. 
   Exonération de la taxe pour la promotion des logements salariaux pendant les 5 premières années (FOPROLOS). 
   Subvention d’investissement égale à 8 % du coût du projet et qui devient égale à 25 % pour les projets installés dans les zones de reconversion minière de Gafsa. 
   Subvention d’investissement en vue de réaliser les travaux d’infrastructure nécessaire au projet. 

Zones d’encouragement

Prime d’investissement de 15 % de la valeur de l’investissement dans les zones d’encouragement

Zones prioritaires

Prime d’investissement de 25 % de la valeur de l’investissement dans les zones prioritaires.
Exemple : Un projet dont le coût s’élèverait à 20.000 dinars peut faire l’objet d’octroi d’une prime d’investissement de 25%, soit 5.000 dinars s’il est établi dans une zone prioritaire.

Protection de l’environnement

Le Code accorde aux investissements réalisés par les entreprises au titre de projets de protection de l’environnement et de traitement des déchets les avantages suivants : 
   Dégrèvement de 50 % des revenus ou bénéfices réinvestis. 
   Imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices. 
   Prime de 20 % de la valeur des investissements. 
   Suspension de la TVA pour une majeure partie des biens d’équipement. 
   Promotion de la technologie et de la recherche-développement. Le Code encourage les investissements qui concourent à la maîtrise et au développement de la technologie. 
   Prise en charge par l’Etat, pour une période de 5 ans, des cotisations sociales pour le recrutement de nouveaux diplômés tunisiens de l’enseignement supérieur.

Investissements de soutien

Les secteurs de l’éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient des avantages suivants : 
   Déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés. 
   Imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices. 
   Suspension de la TVA sur les biens d’équipement importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement.


Incitations fiscales relatives au tarif douanier

Les aides à la création développés ci-dessous se rapportent aux structures d’appui, aux fonds et programmes de promotion ainsi qu’aux différentes incitations relatives aux investissements, à la fiscalité et à l’exportation. 
   Encouragement à l’industrie par la réduction des taux de droit de douane à 10 % pour les matières premières et les semi produits entrant dans la fabrication ou le montage de certains produits et biens d’équipements (Décision de Monsieur le président de la République du 17 septembre 1994) 
   Exonération totale des droits de douane à l’importation des produits et articles nécessaires à la fabrication du  matériel informatique (loi des finances pour la gestion de l’année 2000).

Promotion des exportations  

  Sociétés totalement exportatrice:
Sont considérés totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l’étranger ou celles réalisant des prestations de services à l’étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger.
Pour ces entreprises il est accordé les incitations fiscales suivantes : 
  Exonération de l’impôt durant les dix premières années, cette exonération se limite à 50 % à partir de la 11éme année 
  Déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets imposables (IRPP ou IS) à la souscription au capital initial ou à l’augmentation du capital de ces entreprises. 

  Sociétés partiellement exportatrices : 
Sont considérées comme partiellement exportatrices, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80% dans les opérations d’exportation suivantes : 
   Ventes des produits à l’étranger 
   Prestations de services à l’étranger 
   Services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger 
   Ventes de produits et de services aux sociétés totalement exportatrices et à celles installées dans les zones économiques franches 
   Vente des prestations aux organismes et financiers travaillant particulièrement avec des non-résidents
En matière d’impôt, les dispositions prévues pour les sociétés totalement exportatrices s’appliquent aux sociétés partiellement exportatrices.
Autres avantages
 Remboursement des droits de douane et des taxes d’effets similaires relatifs aux matières premières, aux produits semi-finis importés ou acquis sur place, aux biens d’équipements importés et non fabriqués localement sur la part des produits destinés à l’exportation.
 Admission sous régime temporaire ou d’entrepôt industriel des biens importés pour la réexportation. 

  Le soutien financier

Les moyens de financement dont disposent les entreprises totalement exportatrices, sont les crédits bancaires que nous développerons plus loin et le fonds de promotion des exportations (Le FOPRODEX). 

  Le Fonds de promotion des exportations (FOPRODEX) :

Le financement des opérations d’exportation, les études de marchés extérieurs, la prospection de nouveaux marchés, la participation aux manifestations commerciales, l’édition de catalogues, brochures, etc. et la publicité.
Investissements immatériels qui portent sur le développement de la fonction export avec ses composantes de mise en place d’un service d’exportation, élaboration d’une stratégie d’export, formation aux techniques de commerce international. Cette rubrique couvre aussi le développement de supports d’information et de promotion, la publicité sur le Web, par exemple. 

   Aide à la création d’une implantation commerciale à l’étranger :

Rubriques Coût couvert Subvention Prêt Observation
Transport - 33 à 50 % 50 % Selon le produit et le moyen de transport
Etudes de marchés extérieurs 80 % 50% 50 % -
Prospection de marchés 80 % 40 % 60 % -
Participation individuelle aux foires et salons 80 % 30 % 70% -
Edition de supports promotionnels 80 % 30 % 70% -
Publicité 80 % 30 % 70% -
Collection de mode et travaux de stylisme 80 % 50% 50% -

   

Dernière mise à jour
24/11/2017 a 10:18

 
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