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Programme « Contrat Dignité » (KARAMA)
  • Objectif
  • Bénéficiaires
  • Avantages
  • Pièces à fournir
  • Décrets

 

 

Le programme « Contrat-Dignité » vise à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-demandeurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur et à améliorer leur taux d’encadrement.
Le demandeur d'emploi

Les primo-demandeurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux Bureaux de l'Emploi et du Travail Indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un  BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.

 

Est considéré un primo demandeur d’emploi :

- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.

- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Les entreprises

Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.

Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «Contrat Dignité» si leur situation fiscale est sociale n’est pas régularisée lors du dépôt du dossier au Bureau de l’emploi et du Travail Inépendant.

Pour le recruté
 
  • Un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois servi par l’entreprise,
  • Le jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité » bénéficie, pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi de la quote-part salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

Pour l'entreprise
 
  • La prise en charge, par le Fonds National de l’Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire net versé au recruté et dans la limite de quatre cents(400) dinars par mois.

  • La prise en charge par le Fonds National de l'Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cents (600) dinars par mois.

N.B : La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.

  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Le Dossier à déposer au Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent doit contenir les documents suivants:
Pièces à fournir pour bénéficier du Contrat Dignité :
  • Une copie de la Carte d'Identité Nationale du bénéficiaire.
  • Une copie conforme du diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’unBTS (homologué).

  • Une attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont exercé une activité professionnelle.

  • Un contrat de travail CDD (d'une durée d'au moins un an) renouvelable ou CDI.

  • Une copie de la dernière déclaration trimestrielle des salaires précédant la date de dépôt de la demande.

  • Une copie de l'attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (seulement lors du premier contact).

  • Une attestation de solde vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

  • Une attestation de solde de l’administration fiscale.
     
  • Une copie de la carte de handicap le cas échéant.
Pièces à fournir pour le remboursement de l'avantage à l'entreprise:

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.

Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé, et ce après réception des justificatifs exigibles suivants :

  • Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement)

  • Note de règlement de la part des salaires (Formulaire à télécharger).

  • Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire.

  • Copie du RIP ou RIB du jeune.

N.B.:

- L’entreprise doit fournir au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant les justificatifs nécessaires de paiement dans un délai maximal de 3 mois à compter du mois concerné du remboursement.  Au delà de ces délais, l’entreprise ne peut en aucun cas récupérer le montant du mois concerné.

- l’entreprise ne peut bénéficier de l’avantage du remboursement si le salaire mensuel versé à la recrue est inferieur à 600 dinar.

Décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

   

Dernière mise à jour
07/08/2020 a 23:46

 
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