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Le Contrat Service Civil (CSC)
  • Objectif
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Avantages
  • Pièces à fournir
  • Décret

 

 

Le Contrat Service Civil CSC vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-chercheurs d’emploi d’exercer une activité leur permettant de développer leurs aptitudes et compétences et d’acquérir des capacités pratiques facilitant leur intégration dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail indépendant.
Le demandeur d'emploi

Peuvent bénéficier de ce contrat les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et dont la  période de chômage excède 12 mois à compter de la date d’obtention du dernier diplôme.

Les personnes en situation de handicap sont exceptées de la condition de primo-chercheur d'emploi et de la période de chômage.

Ne peuvent bénéficier de ce contrat :

  • Les diplômés de la formation professionnelle (BTS).

  • Les membres du bureau exécutif de l’association ou de l’organisation professionnelle.

N.B. :

Les personnes qui ont bénéficié d’un programme actif d’emploi y compris le « Contrat Dignité » pour une durée supérieur à 6 mois, ne peuvent bénéficier du contrat CSC (Contrat Service Civil) que 6 mois après la fin du dernier contrat.

Est considéré un primo chercheur d’emploi :

- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.

- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Les associations/organisations professionnelles 

Toutes associations, organisations professionnelles et amicales qui proposent des activités réelles et spécifiques pour développer les capacités pratiques de leurs bénéficiaires.

La durée du contrat est de 12 mois.
 

Le contrat peut être prorogé au sein de la même association ou renouvelé dans une autre, à titre exceptionnel, pour une année supplémentaire au maximum, à condition que la période totale ne dépasse pas les 24 mois.

N.B.:Les  associations/organisations professionnelles ne peuvent pas signer de nouveaux contrats au cours de l'année administrative concernée au-delà du quotas accordé par le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant .

L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge :

  • L’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle de 200 DT.

  • L’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation de handicap.

  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat.

  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.

  • La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des demandeurs d’emploi parmi les stagiaires dans le cadre des Contrats Services Civil (csc), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de trois (3) ans (Le taux de prise en charge sera fixé ultérieurement)

N.B. : 

Les associations/organisations professionnelles peuvent octroyer volontairement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat.

Le Dossier à déposer au Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent doit contenir les documents suivants:
Pièces à fournir pour bénéficier du CSC:
  • (4) Exemplaires du Contrat Service Civil (Formulaire à télécharger).

  • (2) Copies de la Carte d’Identité Nationale.

  • (1) Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme.

  • (2) Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide.

  • (1) Copie du Certificat d’Affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) de l’Association.

  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les demandeurs d’emploi qui ont bénéficié d’un contrat de travail.

  • Engagement du bénéficiaire du CSC (Formulaire à télécharger).

  • Copie de l’annonce de la création de l’association au Journal Officiel de la République Tunisienne.

  • Copie du dernier rapport littéraire et financier de l’association/organisation professionnelle.

  • Une copie du procès-verbal de la séance électorale des membres du bureau exécutif de l'association/l'organisation professionnelle.

  • Une copie de la Carte d'Identification fiscale lors du premier contact avec le Bureau de l’Emploi et du Tavail Indépendant.

  • Notification de l’affiliation de l’association/organisation professionnelle dans la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (Pour l'association mère ou l'association régionale ou locale) lors du premier contact.

Pièces à fournir pour bénéficier de l’avantage de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale :
  • Demande à remplir(Formulaire à télécharger).
  • Contrat de travail CDI ou CDD.

  • Copie de la CIN du jeune recruté.

Décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du Fonds National de l’Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

 

   

Dernière mise à jour
09/12/2019 a 11:09

 
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