Offres et demandes Travail Indépendant Orientation professionnelle ANETI 81 connectés
Espace demandeur d’emploi
Recherche   Recherche avancée     
Mon espace
Offres de presse
Avis de concours
Pointage
Gérer votre CV
Etes-vous satisfaits?
Conseils pour la recherche d’emploi
Dispositions pour les handicapés
 
Acces Membre
Login
Password
Candidat Entreprise
Devenir Membre
Mot de passe oublié?
Annuler mon inscription
 
Acces rapide
Offres d’emploi
Demandeurs d’emploi
Avis de concours
Annonces de presse
Handipass
Inventaire d’intérêt
Etes-vous satisfaits?
Outils et Flux RSS
Emploi International
Offres d’emploi KARAMA

Notre page Facebook  Notre chaine Youtube

Accés Au Documments

Formation Professionnelle et Emploi en Tunisie

Barre d'outils d'ANETI
 

Vous êtes ici : Espace demandeur d’emploiProgrammes d’encouragement à l’emploi

 

Le contrat de réinsertion dans la vie active(CRVA)
  • Objectif
  • Bénéficiaires
  • Durée
  • Avantages
  • Pièces à fournir
  • Décrets

 

 

Le contrat de réinsertion dans la vie active a pour objet de permettre au travailleur ayant perdu son emploi d’acquérir de nouvelles compétences conformes aux exigences d’un poste d’emploi préalablement identifié au sein d’une entreprise privée.
Peuvent bénéficier dudit contrat, les demandeurs d’emploi parmi :

        les travailleurs permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive, subite et illégale des entreprises qui les employaient,

        les travailleurs non permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive, subite et illégale des entreprises qui les employaient et ayant exercé durant une période minimale de trois années au sein de la même entreprise qui a procédé à leur licenciement.

Le contrat de réinsertion dans la vie active est conclu entre l’entreprise et le demandeur d’emploi concerné pour une durée maximale de 12 mois.
L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge, selon un programme préétabli avec l’entreprise d’accueil, les dépenses d’adaptation des bénéficiaires, et ce dans la limite maximale de 200 heures, le coût de la formation du stagiaire plafonné à 900 dinars dans la limite maximale de 200 heures durant la durée du contrat.
L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat:

       une indemnité mensuelle dont le montant est de 200 dinars.

       une couverture sociale

L'entreprise d'accueil octroie obligatoirement au stagiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant est au minimum de 50 dinars. 
  Conditions:
L’entreprise d’accueil s’engage à recruter les bénéficiaires qui ont achevé leur contrat de réinsertion dans la vie active.
L’entreprise qui ne satisfait pas à l’obligation mentionnée au premier paragraphe ne peut bénéficier à nouveau du contrat de réinsertion dans la vie active qu’après écoulement d’au moins deux années consécutives à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.
Le bénéfice de ce programme est subordonné à l’inscription préalable du bénéficiaire au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant et à la conclusion d’un contrat de réinsertion dans la vie active.
Le Dossier à déposer au Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent doit contenir les documents suivants:
Contrat à télécharger : 4 Exemplaires du Contrat de Réinsertion dans la Vie Active (CRVA) imprimés en recto-verso 
  Important : Il est recommandé de remplir le contrat avec précision à l’exception de l’article 4 (Durée du stage) qui sera rempli par le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant.
2 Copies de la Carte d’Identité Nationale
1 Copie conforme du diplôme ou d'un diplôme équivalent.
2 Relevés d’Identité Bancaire R.I.B en lettre imprimé et avec cachet humide
1 Copie d’Affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l'entreprise
1 Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS
1 Copie conforme de l’attestation de licenciement
Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

 

   

Dernière mise à jour
21/04/2018 a 23:35

 
Acceuil Plan du site Imprimer FAQ Liens utiles Suggestions FAQ
Etes-vous satisfaits Contact Suggestions En langue arabe English version Liens utiles Questions fréquemment posées Plan du site Accueil
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!