Dispositions pour les personnes handicapés


 

Pour faciliter votre insertion dans la vie professionnelle sachez que l’Etat a mis en place un programme visant à encourager le recrutement des porteurs de handicaps.

Un handicap n’est pas nécessairement grave, lourd, difficile à gérer, l’important étant de sélectionner le poste de travail à occuper.

Avec l’aide et le soutien de L’ANETI, n’hésitez pas à participer à ce programme. 

  Avantages :

L’entreprise qui procèdera au recrutement d’une personne handicapée, sera exonérée du versement : 

  de la totalité des charges sociales patronales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire avec accompagnant; 

  des 2/3 des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire; 

  de la moitié des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé simple. 

  Les charges sociales visées sont les contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, la taxe sur la formation professionnelle et la contribution au FOPROLOS. 


  Obligation d’emploi :

Toute entreprise privée ou publique soumise au code du travail et employant habituellement au moins 100 salariés, est tenue de réserver 2 % de ses postes d’emploi à des personnes handicapées, munies de la carte de handicapé conformément aux dispositions réglementaires ou conventionnelles. 

  Cadre juridique :

 

Do NOT follow this link or you will be banned from the site!