Dispositions pour les handicapés


A compétences égales, pourquoi priver votre entreprise d’un collaborateur handicapé efficace ?

Vous êtes chef d’entreprise

Vous souhaitez recruter un nouvel employé.

Avez-vous pensé à embaucher une personne handicapée pouvant être aussi motivée et efficace qu’un autre employé ?

Un handicap n’est pas nécessairement grave, lourd, difficile à gérer, l’important étant de sélectionner la personne en fonction du poste de travail à occuper.

Avec l’aide et le soutien de L’ANETI, n’hésitez pas à participer à ce programme. L’entreprise qui se développe est celle qui sait changer ses habitudes.

Nous avons tous à y gagner ! 

  Avantages :

Si vous procédez au recrutement d’un handicapé, vous serez exonérés du versement : 

  de la totalité des charges sociales patronales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire avec accompagnant; 

  des 2/3 des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé prioritaire; 

  de la moitié des charges sociales pour chaque travailleur porteur de la carte d’handicapé simple. 

  Les charges sociales visées sont les contributions patronales au régime légal de la sécurité sociale, la taxe sur la formation professionnelle et la contribution au FOPROLOS. 

  Obligation d’emploi :

Toute entreprise privée ou publique soumise au code du travail et employant habituellement au moins 100 salariés, est tenue de réserver 1 % de ses postes d’emploi à des personnes handicapées, munies de la carte de handicapé conformément aux dispositions réglementaires ou conventionnelles. 

  Cadre juridique :

Article 15-5 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 ajouté par la loi n°89-52 du 14 mars 1989.

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