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Incitations communes

Le code d’incitation aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Les avantages fiscaux communs, prévus aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordés sur simple déclaration.


  Incitations fiscales et /ou financières 

      Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs dans la limite de 35% des bénéfices ou des revenus nets soumis à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) ou à l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (I.R.P.P). 

      Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d’elles même dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’I.S. 

      Possibilité d’opter pour le régime de l’amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production. 

      Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement de la TVA (10%) pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement. 

      Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant l’entrée en production. Paiement de la TVA (10%) pour les équipements acquis localement après l’entrée en activité des investissements de création.

   

Dernière mise à jour
24/11/2017 a 10:18

 
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