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Incitations spécifiques

  Avantages aux entreprises totalement exportatrices 

  Exonération totale de l’impôt sur les bénéficies provenant de l’exportation pendant les 10 premières années, et exonération à concurrence de 50 % à partir de la 11e année pour une période illimitée. 
  Exonération totale des bénéficies et revenus réinvestis. 
  Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l’activité. 
  Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 20 % de leur production. 

  Développement régional

Le Code accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d’encouragement et dans les zones prioritaires. 
  Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de l’assiette imposable pour une nouvelle période de 10 ans. 
  Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. 
  Prise en charge par l’État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5 % de la masse des salaires, durant les 5 premières années. 
  Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure. 

         Zones d’encouragement 

  Prime d’investissement de 15 % de la valeur de l’investissement dans les zones d’encouragement plafonnée à 450 mille dinars. 
  Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. 
  Exonération totale de l’impôt durant les 10 premières années d’activité. 
  Suspension de la TVA sur les biens d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement. 
  Possibilité de participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure pour l’aménagement des zones destinées à l’aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie. 
  Prime de 7 % de la valeur de l’investissement. 
  Prime additionnelle de 8 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur. 
  Prime additionnelle de 25 % de la valeur de l’investissement pouvant être accordée pour les projets de pêche dans les ports du littoral nord de Bizerte à Tabarka. 

  Protection de l’environnement

Le Code accorde aux investissements réalisés par les entreprises au titre de projets de protection de l’environnement et de traitement des déchets, les avantages suivants : 
  dégrèvement de 50 % des revenus ou bénéfices réinvestis 
  imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices 
  prime de 20 % de la valeur des investissements 
  suspension de la TVA pour une majeure partie des biens d’équipement.

  Promotion de la technologie et de la recherche-développement

Le Code introduit des encouragements pour les investissements qui concourent à la maîtrise et au développement de la technologie à travers un effort d’intégration locale. 
  Prise en charge totale par l’État, pour une période de 5 ans, des cotisations sociales pour le recrutement des nouveaux diplômés tunisiens de l’enseignement supérieur. 
  Prise en charge par l’État de 50 % des cotisations sociales pendant 5 ans, pour l’emploi d’une deuxième ou troisième équipe pour les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu. 

  Investissement de soutien

Les secteurs de l’éducation, de la formation, de la production culturelle, de la santé et du transport bénéficient de : 
  la déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés
l’imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfice 
  la suspension de la TVA pour les biens d’équipement importés et n’ayant pas de similaire fabriqués localement.

   

Dernière mise à jour
18/11/2017 a 23:59

 
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