Les programmes d’encouragement à l’emploi


              Ce sont des programmes qui permettent aux jeunes de suivre des stages d’adaptation professionnelle pour développer des aptitudes et des compétences professionnelles dans le but de faciliter leur insertion dans un emploi en acquérant une expérience en milieu réel et en développant un réseau de contacts avec l’environnement professionnel. Ces stages peuvent également apporter aux jeunes un complément de formation pour élargir des compétences et assurer l’intégration dans l’entreprise. C’est donc un excellent tremplin pour un premier emploi.
Trois programmes destinés à toutes les catégories des chercheurs d’emploi sont mis à la disposition des entreprises leur permettant le bénéfice d’un certain nombre d‘avantages.

Les Chercheurs d'Emploi

Objectifs

- Aider les chercheurs d'emploi à acquérir des compétences professionnelles afin de faciliter leur insertion dans la vie active.

- Le contrat d’insertion à la vie professionnelle CIVP vise à répondre aux besoins des entreprises du secteur privé.

Les Bénéficiaires

Chercheurs d'emploi :

Peuvent bénéficier de ce contrat :

  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  •               Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS,
    • Les personnes en situation d' handicap.
  • Les jeunes ayant un niveau d'étude minimal septième année de l'enseignement de base (nouveau régime)ou première année secondaire (ancien régime)

Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.


Est considéré un primo chercheur d’emploi:
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Employeurs Concernés :

Peuvent bénéficier de ce contrat toutes entreprises du secteur privé et des professions libérales.

Durée

- La durée du contrat est de 12 mois.

- Toutefois, l’ANETI peut, à titre exceptionnel, proroger la durée du contrat pour une période supplémentaire maximale de 12 mois au sein de la même entreprise d’accueil, ou autoriser un deuxième contrat au sein d’une autre entreprise et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les titulaires d’un BTS.

- La durée globale du contrat d’initiation à la vie professionnelle ne peut en aucun cas dépasser 24 mois.

Avantages

L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant " ANETI " prend en charge :

  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle dont le montant est de :
    • 200 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 150 DT pour les autres niveaux.
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap quelque soit leurs niveaux d’études. En outre l’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant minimum est de :
    • 200 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 150 DT pour les autres niveaux.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d’insertion à la vie professionnelle (CIVP), en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de deux (2) ans et dans la limite de six cent(600) dinars par mois.

N.B :

L’entreprise ne peut accueillir à nouveau, des stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble des stagiaires ayant achevé leurs stages durant les trois dernières années précédant l’année de dépôt de la nouvelle demande.

En cas de non réalisation par l’entreprise du taux mentionné, elle ne peut accueillir de nouveaux stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle qu’après écoulement d’au moins une année à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

Pièces à fournir :

Pour bénéficier du CIVP :

  • 4 Exemplaires du Contrat CIVP (à télécharger)
  • 2 Copies de la carte d’Identité Nationale
  • 1 Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • 1 Copie conforme d'une pièce qui justfie le niveau d'étude ou de formation pour les non cadres
  • 2 Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité proféssionnelle
  • Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’entreprise (seulement lors la conclusion du 1er contrat de stage ou premier contact avec le beti).
  • Copie de l’identifiant fiscale, lors de premier contact (seulement lors de la création du fiche entreprise).
  • Une copie valide de la carte d’handicap pour les personnes en situation d’handicap.

Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale:

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Objectif

Le Contrat Service Civil ,CSC, vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-chercheurs d’emploi, d’exercer une activité leur permettant de développer leurs aptitudes et compétences et d’acquérir des capacités pratiques facilitant leur intégration dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail Indépendant.

Les Bénéficiaires

Chercheurs d'emploi :

Peuvent bénéficier de ce contrat les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent et dont la période de chômage excède 12 mois à compter de la date d’obtention du dernier diplôme.
Les personnes en situation d’handicap sont exceptées de la condition de primo-chercheur d'emploi et de la période de chômage.
Ne peuvent bénéficier de ce contrat :

  • Les diplômés de la formation professionnelle (BTS),
  • Les membres du bureau exécutif de l’association ou de l’organisation professionnelle
  • NB: Les personnes qui ont bénéficié d’un programme actif d’emploi pour une durée supérieur à 6 mois, ne peuvent pas bénéficier de CSC (Contrat Service Civil) qu’après 6 mois de la date fin du dernier contrat.
Est considéré un primo chercheur d’emploi:
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme. - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Associations Concernées :

Toutes associations, organisations professionnelles et les amicales qui proposent des activités réelles et spécifiques pour développer les capacités pratiques de leurs bénéficiaires.

Durée

- La durée du contrat est de 12 mois.

-  Le contrat peut être prorogé au sein de la même association ou renouvelé dans une autre, à titre exceptionnel, pour une année supplémentaire au maximum, à condition que la période totale ne dépasse pas les 24 mois.

NB:

Les associations / organisations professionnelles ne peuvent pas signer de nouveaux contrats au cours de l'année administrative concernée au-delà du quotas accordé par le bureau de l'emploi et le travail indépendant .

Avantages

L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" prend en charge :

  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle de 200 DT
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des chercheurs d’emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats services civile (CSC), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de trois (3) ans et dans la limite de six cent(600) dinars par mois.

N.B:

Les associations/organisations professionnelles peuvent octroyer volontairement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat.

Pièces à fournir :

Pour bénéficier du CSC :

  • (4) Exemplaires du Contrat CSC (Formulaire à télécharger)
  • (2) Copies de la carte d’Identité Nationale
  • (1) Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • (2) Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • (1) Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’Association
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les chercheurs d’emploi qui ont bénéficié d’un contrat de travail
  • Engagement du bénéficiaire de CSC (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’annonce de la création de l’association au journal officiel de la république Tunisienne
  • Copie du dernier rapport littéraire et financier de l’association/ Organisation professionnelle
  • Une copie du procès-verbal de la séance électorale des membres du bureau exécutif de l'association / l'organisation professionnelle
  • Une copie du matricule fiscale lors du premier contact avec le bureau d’emploi
  • Notification d’affiliation de l’association / Organisation professionnelle dans la Caisse nationale de sécurité sociale (Pour l'association mère ou l'association régionale ou locale) lors du premier contact

Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale:
  • Demande (Formulaire à télécharger)
  • Contrat de travail CDI ou CDD
  • Copie de la CIN du jeune recruté

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Objectif

Le programme « contrat-dignité » ,KARAMA, vise à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-chercheurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur et d’améliorer le taux d’encadrement.

Les Bénéficiaires

Chercheurs d'emploi :

Les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.

Peuvent bénéficier de ce contrat :

  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  •               Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les personnes en situation d' handicap.

Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.


Est considéré un primo chercheur d’emploi:
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Employeurs Concernés :

Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «contrat dignité», si leur situation fiscale et sociale n’est pas régularisé lors du dépôt du dossier au bureau de l’emploi.

Avantages

Pour le recruté:
  • Un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois servi par l’entreprise,
  • Le jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie, pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fond national de l'emploi de la quotepart salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

NB:

La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Pour l' entreprise :
  • La prise en charge par le fonds national de l’emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire nette versé au recruté et dans la limite de quatre cent (400) dinars par mois.
  • La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

NB:La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Pièces à fournir :

Pour bénéficier du contrat dignité "karama":

  • Demande pour bénéficier du programme « contrat-dignité »KARAMA
  • Une copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire
  • Une copie conforme du diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué)
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité professionnelle.
  • Un contrat de travail CDD (d'une durée d'au moins un an) renouvelable ou CDI
  • Une copie de la dernière déclaration trimestrielle des salaires précédant la date de dépôt de la demande
  • Attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse nationale de sécurité sociale (seulement lors du premier contact)
  • Une copie de carte de handicap en cas de besoin

Pour le remboursement de l'avantage à l'entreprise :

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.
Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé, et ce après réception des justificatifs suivants :

  • Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement.
  • Mémoire de règlement (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire
  • Copie du RIP ou RIB du jeune.

NB:

  • L’entreprise doit fournir au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant les justificatifs nécessaires de paiement dans un délai maximal de 3 mois à compter du mois concerné du remboursement. Au delà de ces délais, l’entreprise ne peut en aucun cas récupérer le montant du mois concerné.
  • l’entreprise ne peut bénéficier de l’avantage du remboursement si le salaire mensuel versé à la recrue est inferieur à 600 dinar.

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Définition du programme:

Ce programme consiste à organiser des sessions d’adaptation au profit des demandeurs d'emploi dans le but d'améliorer leur employabilité et de faciliter leur intégration dans les entreprises dans lesquels le travail nécessite une formation complémentaire ou une adaptation supplémentaire, et ceci dans le cadre d'une convention conclue entre le bureau de l’emploi et le travail Indépendant et la partie concernée.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne inscrits dans les BETIs, ayant un niveau d'étude minimal 7ème année de base achevé.

Les entreprises concernées :

Les entreprises du secteur privé, professions libérales ainsi que les associations et les organisations professionnelles.

Les structures concernées par la formation:

Les structures de formation publiques ou privées, les entreprises du secteur privé, les associations ou organisations professionnelles.

Avantages:

Pour le bénéficiaire :

L’Etat prend en charge durant la période de formation ou d’adaptation pour chaque bénéficiaire:

  • Une indemnité mensuelle dont le montant est de:
    • 200 DT pour les diplômés de l’enseignement supérieur ou diplômes équivalents ou les titulaires d’un BTS homologué
    • 150 DT pour les autres niveaux.
    • 50 DTsupplémentaire pour les personnes en situation de handicap
  • Une couverture sociale.
Pour l’entreprise :

L’Etat prend en charge :

  • Le coût de la formation ou d’adaptation complémentaire pour une durée maximale de 6 mois et dans la limite de 600 heures par bénéficiaire.
  • Le coût de la formation en soft-skills dans la limite de 60 heures par bénéficiaire.
  • Le coût de certification en langue pour chaque bénéficiaire plafonné à 400 DT.
  • Le coût de certification dans le domaine des TIC ou d’autres spécialisations techniques plafonné à 1000 DT.

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.


Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.


Arrêté conjoint n°8855 du 27 novembre 2020 entre le ministre chargé de l'Emploi et le ministre chargé des Finances relatif à la fixation des montants maximum du coût des opérations d’adaptation au profit des demandeurs d'emploi

Les Entreprises

Objectifs

- Aider les chercheurs d'emploi à acquérir des compétences professionnelles afin de faciliter leur insertion dans la vie active.

- Le contrat d’insertion à la vie professionnelle CIVP vise à répondre aux besoins des entreprises du secteur privé.

Les Bénéficiaires

Employeurs Concernés :

Peuvent bénéficier de ce contrat toutes entreprises du secteur privé et des professions libérales.


chercheurs d'emploi :
  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  •               Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS,
    • Les personnes en situation d' handicap.
  • Les jeunes ayant un niveau d'étude minimal septième année de l'enseignement de base (nouveau régime)ou première année secondaire (ancien régime)

Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.

Est considéré un primo chercheur d’emploi:
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Durée

- La durée du contrat est de 12 mois.

- Toutefois, l’ANETI peut, à titre exceptionnel, proroger la durée du contrat pour une période supplémentaire maximale de 12 mois au sein de la même entreprise d’accueil, ou autoriser un deuxième contrat au sein d’une autre entreprise et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les titulaires d’un BTS.

- La durée globale du contrat d’initiation à la vie professionnelle ne peut en aucun cas dépasser 24 mois.

Avantages

L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge :

  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle dont le montant est de :
    • 200 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 150 DT pour les autres niveaux.
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap quelque soit leurs niveaux d’études.
  • En outre l’entreprise d’accueil octroie obligatoirement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant minimum est de :
    • 250 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
    • 200 DT pour les autres niveaux.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d’insertion à la vie professionnelle (civp), en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de deux (2) ans et dans la limite de six cent(600) dinars par mois.

N.B :

L’entreprise ne peut accueillir à nouveau, des stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble des stagiaires ayant achevé leurs stages durant les trois dernières années précédant l’année de dépôt de la nouvelle demande.

En cas de non réalisation par l’entreprise du taux mentionné, elle ne peut accueillir de nouveaux stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle qu’après écoulement d’au moins une année à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.

Pièces à fournir :

Pour bénéficier du CIVP :

  • 4 Exemplaires du Contrat CIVP (à télécharger)
  • 2 Copies de la carte d’Identité Nationale
  • 1 Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • 1 Copie conforme d'une pièce qui justfie le niveau d'étude ou de formation pour les non cadres
  • 2 Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité proféssionnelle
  • Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’entreprise (seulement lors la conclusion du 1er contrat de stage ou premier contact avec le beti).
  • Copie de l’identifiant fiscale, lors de premier contact (seulement lors de la création du fiche entreprise).
  • Une copie valide de la carte d’andicap pour les personnes en situation d’handicap.

Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale :

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Définition du programme:

Ce programme consiste à organiser des sessions d’adaptation au profit des demandeurs d'emploi dans le but d'améliorer leur employabilité et de faciliter leur intégration dans les entreprises dans lesquels le travail nécessite une formation complémentaire ou une adaptation supplémentaire, et ceci dans le cadre d'une convention conclue entre le bureau de l’emploi et le travail Indépendant et la partie concernée.

Bénéficiaires

Les demandeurs d’emploi de nationalité tunisienne inscrits dans les BETIs, ayant un niveau d'étude minimal 7ème année de base achevé.

Les entreprises concernées :

Les entreprises du secteur privé, professions libérales ainsi que les associations et les organisations professionnelles.

Les structures concernées par la formation:

Les structures de formation publiques ou privées, les entreprises du secteur privé, les associations ou organisations professionnelles.

Avantages:

Pour le bénéficiaire :

L’Etat prend en charge durant la période de formation ou d’adaptation pour chaque bénéficiaire:

  • Une indemnité mensuelle dont le montant est de:
    • 200 DT pour les diplômés de l’enseignement supérieur ou diplômes équivalents ou les titulaires d’un BTS homologué
    • 150 DT pour les autres niveaux.
    • 50 DTsupplémentaire pour les personnes en situation de handicap
  • Une couverture sociale.
Pour l’entreprise :

L’Etat prend en charge :

  • Le coût de la formation ou d’adaptation complémentaire pour une durée maximale de 6 mois et dans la limite de 600 heures par bénéficiaire.
  • Le coût de la formation en soft-skills dans la limite de 60 heures par bénéficiaire.
  • Le coût de certification en langue pour chaque bénéficiaire plafonné à 400 DT.
  • Le coût de certification dans le domaine des TIC ou d’autres spécialisations techniques plafonné à 1000 DT.

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.


Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.


Arrêté conjoint n°8855 du 27 novembre 2020 entre le ministre chargé de l'Emploi et le ministre chargé des Finances relatif à la fixation des montants maximum du coût des opérations d’adaptation au profit des demandeurs d'emploi

Objectif

Le programme « contrat-dignité » KARAMA vise à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-chercheurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur et d’améliorer le taux d’encadrement.

Les Bénéficiaires

Employeurs Concernés :

Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «contrat dignité».,br/> si leur situation fiscale est sociale n’est pas régularisé lors du dépôt du dossier au bureau de l’emploi.

Chercheurs d'emploi :

Les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.


Peuvent bénéficier de ce contrat :

  • les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué).
  •               Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs) :
    • Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS,
    • Les personnes en situation d' handicap.

Sont exceptés de cette condition les personnes handicapées.


Est considéré un primo chercheur d’emploi:
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
    - Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.

Avantages

Pour l' entreprise :
  • La prise en charge par le fonds national de l’emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire nette versé au recruté et dans la limite de quatre cent (400) dinars par mois.
  • La prise en charge par le fonds national de l'emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

NB:La durée de l’attribution de ces deux avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

  • L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
  • L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.
Pour le recruté:
  • Un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois servi par l’entreprise,
  • Le jeune recruté dans le cadre du programme « contrat-dignité » bénéficie, pendant deux années à compter de la date de son recrutement, de la prise en charge par le fond national de l'emploi de la quotepart salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire qui lui est versé, et dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

Pièces à fournir

Pour bénéficier du contrat dignité "karama" :

  • Demande pour bénéficier du programme « contrat-dignité »KARAMA
  • Une copie de la carte d'identité nationale du bénéficiaire
  • Une copie conforme du diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué)
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les les jeunes qui ont éxercés une activité professionnelle.
  • Un contrat de travail CDD (d'une durée d'au moins un an) renouvelable ou CDI
  • Une copie de la dernière déclaration trimestrielle des salaires précédant la date de dépôt de la demande
  • Attestation d’affiliation de l’entreprise à la Caisse nationale de sécurité sociale (seulement lors du premier contact)
  • Attestation de solde vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Attestation de solde de l’administration fiscale
  • Une copie de carte de handicap en cas de besoin

Pour le remboursement de l'avantage à l'entreprise :

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.
Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé, et ce après réception des justificatifs suivants :

  • Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement.
  • Mémoire de règlement (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire
  • Copie du RIP ou RIB du jeune.

NB:

  • L’entreprise doit fournir au Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant les justificatifs nécessaires de paiement dans un délai maximal de 3 mois à compter du mois concerné du remboursement. Au delà de ces délais, l’entreprise ne peut en aucun cas récupérer le montant du mois concerné.
  • l’entreprise ne peut bénéficier de l’avantage du remboursement si le salaire mensuel versé à la recrue est inferieur à 600 dinar.

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Les Associations

Objectif

Le contrat service civil "CSC"vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-chercheurs d’emploi, d’exercer une activité leur permettant de développer leurs aptitudes et compétences et d’acquérir des capacités pratiques facilitant leur intégration dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail Indépendant.

Les Bénéficiaires

Associations Concernées :

Toutes associations, organisations professionnelles et les amicales qui proposent des activités réelles et spécifiques pour développer les capacités pratiques de leurs bénéficiaires.

Chercheurs d'emploi:

Les primo-chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d’un BTS (homologué) dont la période de chômage est au moins de deux ans à compter de la date d'obtention du dernier diplôme.

Durée

- La durée du contrat est de 12 mois.

-  Le contrat peut être prorogé au sein de la même association ou renouvelé dans une autre, à titre exceptionnel, pour une année supplémentaire au maximum, à condition que la période totale ne dépasse pas les 24 mois.

NB:

Les associations / organisations professionnelles ne peuvent pas signer de nouveaux contrats au cours de l'année administrative concernée au-delà du quotas accordé par le bureau de l'emploi et le travail indépendant .

Avantages

L’agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge :

  • l’octroie au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité mensuelle de 200 DT
  • 200 DT pour le titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un BTS
  • l’octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnesen situation d’handicap.
  • La couverture sociale des stagiaires pendant toute la durée du contrat
  • Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du stage dans la limite de 400 heures.
  • De la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des chercheurs d’emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats services civile (csc), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de trois (3) ans et dans la limite de six cent (600) dinars par mois

NB:

Les associations/ organisations professionnelles peuvent octroyer volontairement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat.

Pièces à fournir

Pour bénéficier du CSC :

  • (4) Exemplaires du Contrat CSC (Formulaire à télécharger)
  • (2) Copies de la carte d’Identité Nationale
  • (1) Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme
  • (2) Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide
  • (1) Copie d’Affiliation à la caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’Association
  • Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les chercheurs d’emploi qui ont bénéficié d’un contrat de travail
  • Engagement du bénéficiaire de CSC (Formulaire à télécharger)
  • Copie de l’annonce de la création de l’association au journal officiel de la république Tunisienne
  • Copie du dernier rapport littéraire et financier de l’association/ Organisation professionnelle
  • Une copie du procès-verbal de la séance électorale des membres du bureau exécutif de l'association / l'organisation professionnelle
  • Une copie du matricule fiscale lors du premier contact avec le bureau d’emploi
  • Notification d’affiliation de l’association / Organisation professionnelle dans la Caisse nationale de sécurité sociale (Pour l'association mère ou l'association régionale ou locale) lors du premier contact

Pour l’avantage de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale:

Décret

Décret n°2019- 542 du 28 mai 2019 fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.

Startup Act

Objectifs

Ce cadre est conçu pour faciliter le lancement et le développement des sociétés Startups qui se basent notamment sur l'innovation, le renouvellement et l'adoption de nouvelles technologies, qui apportent une haute valeur ajoutée et une compétitivité aux niveaux national et international.

Qu’est-ce qu’une startup ?

Est considérée « Startup » toute société commerciale constituée conformément à la législation en vigueur, ayant obtenu le Label startup accordé par le «Comité d'attribution du Label startup » institué par le ministère en charge de l'économie numérique.


Conditions pour obtenir le Label startup :

La société souhaitant obtenir le Label Startup, doit remplir les conditions suivantes :

  • Age : La société doit avoir moins de 8ans depuis sa constitution juridique.
  • Taille : La société doit compter moins de 100 employés et moins de 15 millions de dinars de total bilan ou de chiffre d’affaires annuel.
  • Indépendance : Le capital de la société doit être détenu à plus de 2/3 par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ou par des Startups étrangères.
  • Innovation : Son modèle économique doit être innovant et notamment technologique.
  • Scalabilité : Son activité présente un potentiel de croissance économique important.

Pour obtenir le Label Startup, la société remplit un formulaire de candidature via le Portail des Startups.

Procédures d'obtention du Label Start-up:

Les documents nécessaires :

La société désirant obtenir le Label « startup » est tenue de déposer une demande via le portail électronique des Startups accompagnée des documents suivants:

  • Un extrait du registre de commerce et de la carte d’identification fiscale
  • Une copie des statuts de la société et du registre des actionnaires
  • Une attestation d’adhésion à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) avec une liste nominative des salariés
  • Une copie des états financiers de l’année précédant la date de dépôt de ladite demande.

Les privilèges octroyés par l’ANETI :

Le Label autorise à la société Startup durant sa validité, qui dans tous les cas n'excède pas huit (8) ans à compter de la date de création de la société, la prise en charge du Fonds national de l'emploi les éléments suivants:

    1. Bourse Startup
  • Tout promoteur d’une startup peut bénéficier d’une bourse de Startup octroyée mensuellement pour une durée d’une année dont le montant est fixé comme suit:
    • Pour les salariés, son montant est basé sur le revenu mensuel moyen net des douze (12) derniers mois à compter de la date d’obtention du Label Startup, à condition que le montant mensuel net ne soit pas inférieur à mille (1000) dinars et ne dépasse pas cinq mille (5000) dinars.
    • Pour les non salariés, le montant mensuel net de la bourse est fixé à mille (1000) dinars.
  • Peuvent bénéficier de la bourse citée, au plus, trois (3) fondateurs-actionnaires et employés à plein temps dans la startup concernée
  • Un fondateur-actionnaire contribuant à plusieurs startups ne peut pas bénéficier de plus d'une seule bourse au cours de la même période
  • Les sociétés dont la date de création dépasse un an à compter de la date d'obtention du Label Startup ne peuvent bénéficier de la bourse Startup.

N.B :

Dans le cas des salariés bénéficiant d'un congé pour création de startup, la bourse est versée à compter de la date du départ effectif de l’emploi d’origine.

Dépôt des dossiers pour bénéficier de la bourse Startup :

Une personne souhaitant bénéficier de la bourse Startup doit soumettre une demande à cet effet via le portail en ligne des Startups (le formulaire de candidature est répertorié sur le portail en ligne) dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date d'obtention du Label, à condition que cela ne dépasse pas un (1) an à compter de la date de création de Startup.

    2. Maintien de l’éligibilité aux Programmes Actifs d’Emploi:
  • Tout jeune diplômé récent qui crée une Startup et qui remplit les conditions d'éligibilité des programmes actifs d’emploi prévus par la réglementation en vigueurs, conserve le droit de bénéficier desdits programmes, et ce, pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date d’octroi du label Startup.
  • Tout jeune diplômé qui conclut un contrat de travail avec une Startup et qui remplit les conditions d'éligibilité des programmes actifs d’emploi prévus par la réglementation en vigueurs, a le droit de choisir entre l'utilisation immédiate desdits programmes ou son report. Le cas échéant, il peut bénéficier des programmes précités après la fin du contrat de travail conclu avec ladite Startup dans un délai maximum de trois (3) ans à compter de la date de début dudit contrat de travail.
    3. Prise en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale :

    La startup bénéficie, pendant la durée de validité du label Startup, de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale à un taux de 100% des salaires payés et y compris les salariés dont les fondateurs-actionnaires contribuant dans la Startup et bénéficiant de la bourse Startup qui peut faire partie de leur rémunération.

    Ce privilège est calculé à partir de la date d’obtention du Label Startup

Procédures pour que la Startup bénéficie de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi des contributions patronales et salariales au régime légal de la sécurité sociale :

Dépôt de dossier pour bénéficier de ce privilège:

La startup souhaitant bénéficier de la prise en charge par le fonds national de l’emploi des contributions patronales et salariales au régime légal de la sécurité sociale, après l'obtention du label Startup et pendant toute la durée de validité du label, doit déposer un dossier via le portail électronique des startups accompagnés des données et justificatifs suivants :

  • Un formulaire à remplir sur le portail en ligne pour les startups qui comprend des données sur la société en question
  • La carte d'identification fiscale
  • Attestation d'adhésion à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Une liste nominative des salariés directs à la date de dépôt de la demande

Les services compétents du ministère des Technologies de la Communication, une fois que la société concernée dépose son dossier, le transmet par voie électronique à l’ANETI accompagnée d’une copie du label Startup attribuée à l’entreprise concernée.

Autres privilèges octroyés par Ministère des Technologies de la Communication et Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l'Investissement :

Les Brevets

Prise en charge par l’Etat des procédures et des frais d’enregistrement des brevets des Startups au niveau national et international.

Le Congé pour Création de Startup

Tout promoteur d’une Startup, agent public ou salarié d’une entreprise privé, peut bénéficier du droit au congé pour création de Startup pour une durée d’une année renouvelable une seule fois.

Peuvent bénéficier de ce droit au plus trois(03) fondateurs -actionnaires et employés à plein-temps dans la Startup concernée.

L’employeur, public ou privé, n’est pas en droit de s’opposer au départ de l’agent bénéficiaire d’un congé pour création de Startup

Toutefois, l’agent doit obtenir une autorisation écrite préalable de l’employeur privé employant moins de cent (100) salariés.

Mécanisme de Garantie dénommé « Fonds de garantie pour les startups »

Ce mécanisme intervient uniquement en cas de liquidation amiable des Startups

L’exonération de l’Impôt sur les Sociétés

Sont exonérés de l’impôt sur la plus-value, les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participants dans les startups

Privilège en matière de change

Toute Startup en démarrage a le droit d'ouvrir un compte spécial en devises, auprès d'intermédiaires agréés, qu’elle alimente librement en devises provenant de la participation dans son capital, de l’émission d’obligation convertibles en action ou d’avance en comptes courants associés et d’une manière générale de toute les autres formes quasi-fonds propres conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que de ses produits d’exploitation.

La Startup gère, librement et sans autorisation, les avoirs dudit compte dans le cadre des opérations courantes ou des opérations d’investissement en vue de développer ses activités, notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens matériels et immatériels, la création de filiales à l’étranger et l’acquisition de parts dans des sociétés étrangères.

Cadre juridique :

Le Startup Act est matérialisé principalement par :

la Loi N°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups

le Décret N°2018-840 du 11 octobre 2018