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05/04/2022


 
   
Conditions Générales d'Utilisation
     

 

L’utilisateur du site s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions générales d’utilisation et toute autre modification ultérieure de celles ci dès qu’il y accède.

L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. 

1. MENTIONS LÉGALES

Le site www.emploi.nat.tn est édité et hébergé par l’ANETI, dont voici les coordonnées :

19 Rue Asdrubal 1002 Tunis – Tunisie 
Tel.: +216.71.781.200
Fax : +216.71.783.236
Email : aneti@emploi.nat.tn 

2. CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION

Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le site Web de l’ANETI www.emploi.nat.tn, met à la disposition des utilisateurs le contenu informatif et les services en ligne, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

L’utilisateur du site s’engage à prendre connaissance et à respecter les conditions générales d’utilisation et toute autre modification ultérieure de celles ci dès qu’il y accède.

L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" sont fournies à titre d’information. 

3. OBJECTIFS DU SITE

Le site www.emploi.nat.tn  met à la disposition de ses usagers un contenu informatif, mais également différents services à distance, totalement gratuits, pour leur faciliter ainsi l’accès à certaines prestations de l’Agence sans qu’ils soient obligés de se déplacer vers les Bureaux de l’Emploi et du Travail Indépendant.  

  • Services rendus aux utilisateurs non-inscrits :

A - Services communs :

- Consulter :

  • Le site http://www.aneti-international.tn/ dédié à l’emploi à l’international ;

  • La rubrique « Focus » qui a pour objet de porter l'attention des utilisateurs sur les nouvelles informations concernant l’emploi, les événements marquants et toute autre information utile et pertinente ;

  • La rubrique « Actualité » relative au domaine de l’emploi 

  • Mise à disposition du réseau de l’ANETI.

- Communiquer :

  • Via la rubrique « Suggestion » avec l’équipe gestionnaire du site Web de l’ANETI

  • Donner son avis sur le site en répondant aux questionnaires déposés en ligne :

    • le "Baromètre de satisfaction des utilisateurs du site" et

    • un sondage en ligne qui vous offre la possibilité d'exprimer votre opinion et de nous faire part de vos commentaires dans le cadre du programme «Qualité d’accueil et d’animation de l’Espace libre» des Bureaux de l’ANETI

  • S’abonner au flux RSS pour être informé de toutes les nouvelles publications :

    • Les flux RSS du site emploi.nat.tn vous permettent de recevoir en temps réel les dernières actualités parues dans les médias concernant le domaine de l'emploi, les offres et annonces les plus importantes et les concours nationaux en cours.

  • et découvrir :

    • Les programmes d'encouragement à l'emploi et au travail indépendant ;

    • Les textes de lois relatifs au domaine de l’emploi ;

    • Les formulaires en ligne qui sont classés par population cible, à savoir :

      • Les chefs d’entreprises,

      • Les chercheurs d’emploi,

      • Les futurs promoteurs.

B – Services spécifiques :

  • Pour les chercheurs d’emploi :

Consulter :

  • Les offres d'emploi de l’ANETI, déposées par les Bureaux de l’Emploi et du Travail Indépendant ;

  • Les Offres à la Une ;

  • Les avis de concours de la Fonction publique ;

  • Les offres d'emploi parues dans les journaux,

  • Les formations disponibles et organisées par les Bureaux de l’Emploi et du Travail Indépendant et les Espaces Entreprendre ;

  • Les conseils pour la recherche d'emploi et la création d’entreprise, …

- Découvrir :

  • "L’Inventaire d’intérêts professionnels", une application conçue pour aider les chercheurs d’emploi à identifier et hiérarchiser leurs intérêts et motivations en termes d’activités professionnelles et à les guider dans l’élaboration de leur projet professionnel

  • Pour les chefs d’entreprises :

- Consulter :

  • Les programmes et instruments d'aide au recrutement

  • Les démarches à suivre pour bénéficier de ces programmes d'encouragement à l'emploi

  • Pour certaines entreprises publiques :

  • Insertion des avis de concours de la fonction publique et traitement en ligne des candidatures des postulants

  • Publication des résultats des concours de la fonction publique dans le site Web

  • Services rendus aux utilisateurs inscrits :

A – Pour les chercheurs d’emploi :

Le site www.emploi.nat.tn offre plusieurs services en ligne pour les membres "chercheurs d'emploi" inscrits :

  • Publication de deux profils

  • Dépôt de CV : Deux méthodes de dépôt de CV sont disponibles qui seront mis à la disposition des chefs d’entreprises :

    • saisie du contenu du CV par l’intermédiaire d’un éditeur de traitement de texte,

    • téléchargement d’un fichier PDF, Word, …

  • Possibilité de postuler en ligne à certaines offres d’emploi déposées dans le site, par l’envoi de son CV

  • Pointage en ligne

  • Réception de mails de confirmation de l'inscription au site

  • Postulation en ligne pour certaines offres d'emploi

  • Réception des offres d'emploi correspondants au(x) profil(s) sélectionnés

  • Visualisation de l’Historique du pointage et des prestations de l’ANETI dont il a bénéficié

B – Pour les Chefs d’entreprise :

Le site www.emploi.nat.tn offre plusieurs services en ligne pour les chefs d'entreprises membres :

  • Consultation de la CV thèque en ligne (les CV des chercheurs d'emploi disponibles)

  • Consultation de la liste des candidats inscrits dans le site www.emploi.nat.tn

  • Consultation de la liste des candidats porteurs de handicaps à travers l’application « Handipass »

  • Mise à disposition de trois méthodes de recherche de candidats :

  • Recherche par niveau,

  • Recherche par domaine

  • Recherche dans la CV thèque

  • Dépôt, modification ou suppression des offres d'emploi déposées en ligne (avant traitement par les BETI)

  • Possibilité de traitement de l’offre uniquement par réception de CV (par la méthode de la postulation en ligne)

  • Possibilité de choisir les critères de confidentialité lors de la publication de ses offres d’emploi

  • Visualisation de l'historique des offres d'emplois déposés sur le site

  • Affichage en temps réel,

  • du nombre de candidats disponibles répondants au profil de l'offre,

  • des candidats ayant postulés à l'offre déposée,

  • du nombre de consultation de l'offre en question,

  • de la situation de l'offre et de sa référence (lien pour visualiser l'offre sur le site),

  • Réception de mails de confirmation de l'inscription au site, du dépôt d'offre d'emploi effectué,…

4. REGLES D’USAGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel, pays etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Login» et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonné de l’Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" par courrier électronique à l’adresse service contact.aneti@emploi.nat.tn.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

 

5. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Pour bénéficier des services en ligne de www.emploi.nat.tn, l’utilisateur doit créer un espace personnalisé et devient ainsi membre du site Web de l’ANETI

En s'inscrivant l’utilisateur s'engage à :

  1. lire et accepter les conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher.

  2. fournir des informations vraies, exactes, précises, complètes et actuelles sur son identité et ses coordonnées

  3. les mettre à jour le cas échéant

  4. garantir la confidentialité de son Login et Mot de passe sachant que toute  utilisation des services via ces identifiants sera sous sa responsabilité exclusive

  5. ne pas usurper l'identité d'autrui

  6. remplir tous les champs suivis d’un astérisque (*) car ils sont obligatoires

  7. choisir ses identifiants de connexion, qui ne doivent pas comporter des caractères spéciaux, être faciles à retenir,…

6. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DU SITE

L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant tient à vous informer que les données personnelles saisies lors de votre inscription dans notre site Web, ne seront diffusées que suite à votre accord.

  • Pour les chercheurs d’emploi :

Nous tenons à vous rappeler que toute information que vous choisirez d'afficher publiquement dans notre site Web, pendant la phase de dépôt de votre CV, ne sera visible que par les chefs d’entreprise inscrits dans le site de l’ANETI. Par ailleurs  vous pouvez permettre son indexation par les moteurs de recherche tels que Google, Yahoo, Bing, … si vous le mentionnez dans la page dédiée à la gestion de votre CV.

De ce fait, nous vous conseillons de bien lire les énoncés de confidentialité suivants avant de déposer votre CV pour choisir les renseignements personnels qui vont figurer dans votre CV :

- ceux que vous voulez publier et qui seront utiles aux recruteurs sans pour autant nuire à votre vie privée,

- et éviter ceux qui vous paraissent sensibles tels que votre photo, votre situation familiale ou votre numéro de téléphone,…

La seule obligation, concernant votre identité, est d’indiquer vos noms, prénoms et un moyen de vous contacter.

  • Pour les Employeurs :

Lors du dépôt de votre offre d’emploi dans notre site web, vous devez spécifier les données que vous voulez garder confidentielles et le mode de traitement de votre offre.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, de l’attribution et du versement d’indemnités ou de bourses d’accompagnement et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

Elles sont utilisées par les agents de l’ANETI, dûment habilités au titre de leurs fonctions. Elles sont mises à disposition dans la Base de Données de l’application de Gestion des Bassins de l’Emploi des Bureaux de l’Emploi et du Travail Indépendant.

L’ANETI tiens à signaler qu’elle ne communique pas à des tiers le numéro de la Carte d’Identité Nationale des chercheurs d’emploi et le numéro d’affiliation de la CNSS des chefs d’entreprise.

8. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

L’ANETI supprime, sans avertissement, tout contenu contraire au présent article.

8.1. Règles spécifiques à la diffusion des offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée par le Code du travail et toute procédure contraire au présent Code pourrait être pénalement sanctionnée.

Les règles à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :

- L’accès aux offres d’emploi doit être gratuit : l’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, l’ANETI peut supprimer la mention du numéro de téléphone surtaxé.

- L’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail).

- L’offre d’emploi peut être anonyme. Dans ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit fournir à l’ANETI son nom ou sa raison sociale,  ses coordonnées ainsi que son numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

- La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce.

- L’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible.

- Il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.

- L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à l’ANETI.

- L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi.

- L’employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir.

- Sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critères discriminatoires fondés sur le sexe, l’âge, la situation de famille, l’origine, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, sous peine de sanctions pénales.

L’ANETI peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte de l’entreprise qui a déposé l’offre d’emploi en question.

8.2. Règles générales relatives à la diffusion des contenus sur internet.

L’utilisateur ne doit pas, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

- Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie.

- Inciter à haine raciale.

- Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle.

- Faire l’apologie de crimes contre l’humanité.

- Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap.

- Inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes.

- Porter atteinte à la dignité humaine.

- Proférer des injures.

- Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

- sans rapport avec l’objet des services de l’ANETI ;

- comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;

- contraires aux bonnes mœurs.

9.LIMITATIONS PROPRES A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET

L’Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Les sites sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de

force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de l’ Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être

effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation des sites et des applications mobiles se fait à ses risques et périls ;

  • les sites et applications mobiles lui sont accessibles « en l’état » et en fonction de leur disponibilité ;

  • l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur, téléphone, tablette ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ou des applications mobiles ;

  • il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant ;

  • il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur les sites et applications et, en conséquence l’ Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;

  • La communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

  • Les services proposés par Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" sont conformes à la législation tunisienne en vigueur. 

10. LIENS HYPERTEXTES

L’utilisateur s’interdit de mettre en place des liens hypertextes dits "profonds" en direction du site internet www.emploi.nat.tn sans l'autorisation préalable de l’ANETI. Pour toute demande en ce sens, l’utilisateur adresse un message à l’adresse électronique suivante : contact.aneti@emploi.nat.tn
L’ANETI se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.
L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site internet www.emploi.nat.tn peut contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers.

Des liens hypertextes présents sur les sites peuvent renvoyer vers d’autres sites. Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant "ANETI" ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

11. RESPONSABILITÉ

Les informations publiées sur le site internet www.emploi.nat.tn sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.

L’ANETI ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.emploi.nat.tn, ni de l’impossibilité d’y accéder.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web www.emploi.nat.tn est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur de la législation tunisienne défini. L’ANETI est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site et la base de données relative aux offres d’emploi.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de L’ANETI constitue un acte de contrefaçon.

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable l’ANETI est sanctionné.

13. Politique de confidentialité

ANETI Tunisie a mis en place l'application MyAneti comme une application gratuite. Ce service est fourni par l’ ANETI Tunisie à titre gracieux et est destiné à être utilisé tel quel.

Cette page est utilisée pour informer les utilisateurs de nos politiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles si quelqu'un décide d'utiliser notre service.

Si vous choisissez d'utiliser notre service, vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations en rapport avec cette politique. Les informations personnelles que nous recueillons sont utilisées pour fournir et améliorer le service. Nous n'utiliserons ni ne partagerons vos informations avec quiconque, sauf dans les cas décrits dans la présente politique de confidentialité.

Les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité ont la même signification que dans nos conditions générales, qui sont accessibles sur MyAneti, sauf définition contraire dans la présente politique de confidentialité.

 Collecte et utilisation des informations

Pour une meilleure expérience, lors de l'utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables. Les informations que nous demandons seront conservées par nous et utilisées comme décrit dans cette politique de confidentialité.

L'application utilise des services tiers qui peuvent recueillir des informations permettant de vous identifier.

Lien vers la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers utilisés par l'application

 

Log Data 

Nous souhaitons vous informer qu'à chaque fois que vous utilisez notre service, en cas d'erreur dans l'application, nous collectons des données et des informations (par le biais de produits tiers) sur votre téléphone, appelées données de connexion. Ces données peuvent inclure des informations telles que l'adresse du protocole Internet ("IP") de votre appareil, le nom de l'appareil, la version du système d'exploitation, la configuration de l'application lors de l'utilisation de notre service, l'heure et la date de votre utilisation du service et d'autres statistiques.

Cookies

Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui sont généralement utilisés comme identifiants uniques anonymes. Ils sont envoyés à votre navigateur à partir des sites web que vous visitez et sont stockés dans la mémoire interne de votre appareil.

Ce service n'utilise pas explicitement ces "cookies". Cependant, l'application peut utiliser du code et des bibliothèques de tiers qui utilisent des "cookies" pour collecter des informations et améliorer leurs services. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser ces cookies et de savoir quand un cookie est envoyé à votre appareil. Si vous choisissez de refuser nos cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines parties de ce service.

Cookies Prestataires de services 

Nous pouvons employer des sociétés et des personnes tierces pour les raisons suivantes :

- Pour faciliter notre Service ;

- Pour fournir le service en notre nom ;

- Pour effectuer des services liés au Service ; ou

- Pour nous aider à analyser la façon dont notre service est utilisé.

Nous souhaitons informer les utilisateurs de ce service que ces tiers ont accès à leurs informations personnelles. La raison en est l'exécution des tâches qui leur sont assignées en notre nom. Toutefois, ils sont tenus de ne pas divulguer ou utiliser ces informations à d'autres fins.

Sécurité 

Nous apprécions la confiance que vous nous accordez en nous fournissant vos informations personnelles et nous nous efforçons donc d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour les protéger. Toutefois, n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sûre et fiable à 100 % et que nous ne pouvons pas en garantir la sécurité absolue.

Lien vers d'autres sites

Ce service peut contenir des liens vers d'autres sites. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers ce site. Notez que ces sites externes ne sont pas exploités par nous. Par conséquent, nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de ces sites. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site ou service tiers.

 Vie privée des enfants 

Ces services ne s'adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnellement identifiables auprès d'enfants de moins de 13 ans. Dans le cas où nous découvrons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous les supprimons immédiatement de nos serveurs. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

 Modifications de la présente politique de confidentialités 

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Cette politique est en vigueur depuis le 2022-03-29.

 Nous contacter 

Si vous avez des questions ou des suggestions concernant notre politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse aneti.mobile@gmail.com.

14.Termes et conditions

 Conditioins générales d'utilisation

En téléchargeant ou en utilisant l'application, ces conditions s'appliquent automatiquement à vous.

Vous devez donc vous assurer de les lire attentivement avant d'utiliser l'application. Vous n'êtes pas autorisé à copier ou à modifier l'application, toute partie de l'application, ou nos marques commerciales de quelque manière que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé à tenter d'extraire le code source de l'application, et vous ne devez pas non plus essayer de traduire l'application dans d'autres langues ou de créer des versions dérivées. L'application elle-même, ainsi que toutes les marques, droits d'auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent toujours à ANETI Tunisie.

ANETI Tunisie s'engage à ce que l'application soit aussi utile et efficace que possible. Pour cette raison, nous nous réservons le droit d'apporter des changements à l'application ou de facturer ses services, à tout moment et pour n'importe quelle raison. Nous ne vous facturerons jamais l'application ou ses services sans vous expliquer très clairement ce pour quoi vous payez.

L'application MyAneti stocke et traite les données personnelles que vous nous avez fournies, afin de fournir notre Service. Il est de votre responsabilité de sécuriser votre téléphone et l'accès à l'application. Nous vous recommandons donc de ne pas jailbreaker ou rooter votre téléphone, ce qui est le processus de suppression des restrictions et limitations logicielles imposées par le système d'exploitation officiel de votre appareil. Cela pourrait rendre votre téléphone vulnérable aux logiciels malveillants/virus/programmes malveillants, compromettre les fonctions de sécurité de votre téléphone et faire en sorte que l'application MyAneti ne fonctionne pas correctement ou pas du tout.

L'application utilise des services tiers qui déclarent leurs conditions générales.

Lien vers les conditions générales des fournisseurs de services tiers utilisés par l'application

- Services Google Play

- One Signal.

Vous devez être conscient qu'il y a certaines choses pour lesquelles ANETI Tunisie ne prend pas la responsabilité. Certaines fonctions de l'application nécessitent une connexion Internet active. La connexion peut être Wi-Fi ou fournie par votre fournisseur de réseau mobile, mais ANETI Tunisie ne peut pas être tenu responsable du fait que l'application ne fonctionne pas pleinement si vous n'avez pas accès au Wi-Fi et si vous n'avez plus de données disponibles.

Si vous utilisez l'application en dehors d'une zone avec Wi-Fi, vous devez vous rappeler que les termes de l'accord avec votre fournisseur de réseau mobile s'appliquent toujours. Par conséquent, votre fournisseur de téléphonie mobile peut vous facturer le coût des données pour la durée de la connexion lors de l'accès à l'application, ou d'autres frais de tiers. En utilisant l'application, vous acceptez la responsabilité de ces frais, y compris les frais de données en itinérance si vous utilisez l'application en dehors de votre territoire d'origine (c'est-à-dire votre région ou votre pays) sans désactiver l'itinérance des données. Si vous n'êtes pas le payeur de la facture de l'appareil sur lequel vous utilisez l'application, sachez que nous supposons que vous avez reçu l'autorisation du payeur de la facture pour utiliser l'application.

Dans le même ordre d'idée, ANETI Tunisie ne peut pas toujours prendre la responsabilité de la façon dont vous utilisez l'application, c'est-à-dire que vous devez vous assurer que votre appareil reste chargé - s'il n'a plus de batterie et que vous ne pouvez pas l'allumer pour utiliser le Service, ANETI Tunisie ne peut pas accepter la responsabilité.

En ce qui concerne la responsabilité de ANETI Tunisie pour votre utilisation de l'application, lorsque vous utilisez l'application, il est important de garder à l'esprit que, bien que nous nous efforcions d'assurer qu'elle soit mise à jour et correcte à tout moment, nous comptons sur des tiers pour nous fournir des informations afin que nous puissions les mettre à votre disposition. ANETI Tunisie n'accepte aucune responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, que vous pourriez subir en vous fiant entièrement à cette fonctionnalité de l'application.

A un moment donné, nous pouvons souhaiter mettre à jour l'application. L'application est actuellement disponible sur Android - les exigences pour le système (et pour tout système supplémentaire auquel nous décidons d'étendre la disponibilité de l'application) peuvent changer, et vous devrez télécharger les mises à jour si vous voulez continuer à utiliser l'application. ANETI Tunisie ne promet pas qu'elle mettra toujours à jour l'application afin qu'elle soit pertinente pour vous et/ou qu'elle fonctionne avec la version d'Android que vous avez installée sur votre appareil. Cependant, vous vous engagez à toujours accepter les mises à jour de l'application lorsqu'elles vous sont proposées, Nous pouvons également souhaiter cesser de fournir l'application, et pouvons mettre fin à son utilisation à tout moment sans vous donner de préavis de résiliation. Sauf avis contraire de notre part, lors de toute résiliation,

(a) les droits et licences qui vous sont accordés dans ces conditions prendront fin ;

(b) vous devez cesser d'utiliser l'application et (si nécessaire) la supprimer de votre appareil.

Modifications des présentes conditions générales 

Nous pouvons mettre à jour nos conditions générales de temps à autre. Nous vous conseillons donc de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications éventuelles. Nous vous informerons de toute modification en publiant les nouvelles conditions générales sur cette page.

Mis à jour  le 29 Mars 2022

   
   

 

   

Dernière mise à jour
27/05/2022 a 11:14

 
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