Le Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP)
Objectif
Bénéficiaires
Durée
Avantages
Pièces à fournir
Décret
Pour les demandeurs d'emploi
Aider les chercheurs d'emploi à acquérir des compétences professionnelles afin de faciliter leur insertion dans la vie active.
Pour les entreprises
Le contrat d'initiation à la vie professionnelle CIVP Vise à répondre aux besoins en ressources humaines des entreprises du secteur privé.
Le demandeur d'emploi
Peuvent bénéficier de ce contrat les primo-chercheurs d’emploi de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent ou d'un BTS (homologué).
Sont exceptés de cette condition (primo-chercheurs):
Les chercheurs d’emploi non titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d'un BTS.
Les personnes en situation de handicap.
Est considéré un primo chercheur d’emploi :
- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 24 mois d’une façon continu après obtention du dernier diplôme.
- Celui qui n’a pas exercé une activité économique dépassant 36 mois d’une façon discontinu après obtention du dernier diplôme.
Les entreprises
Peuvent bénéficier de ce contrat toutes entreprises du secteur privé et les fonctions libérales.
La durée du contrat est de 12 mois.
Toutefois, l'ANETI peut, à titre exceptionnel, proroger la durée du contrat pour une période supplémentaire maximale de 12 mois au sein de la même entreprise d'accueil, ou auroriser un deuxième contrat au sein d'une autre entreprise et ce pour les diplômés de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un BTS.
La durée globale du Contrat d'Initiation à la Vie Professionnelle ne peut en aucun cas dépasser 24 mois.
L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge:
L'octroie, au bénéficiaire durant toute la durée du contrat, une indemnité mensuelle dont le montant est de:
200 DT pour le titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un BTS certifié.
150 DT pour les autres niveaux.
L'octroie d'une bourse mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars pour les personnes en situation d’handicap quelque soit leurs niveaux d’études.
En outre, l’entreprise d’accueil, octroie obligatoirement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant minimum est de:
- 200 DT pour le titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un BTS.
- 150 DT pour les autres niveaux.
La couverture sociale des bénéficiaires pendant toute la durée du contrat.
Le coût de la formation complémentaire organisée au cours de la période du contrat dans la limite de 400 heures.
La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les stagiaires dans le cadre des Contrats d’Insertion à la Vie Professionnelle (civp), en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de deux (2) ans et dans la limite de six cent (600) dt par mois
N.B :
L’entreprise ne peut accueillir à nouveau, des stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble des stagiaires ayant achevé leurs stages durant les trois dernières années précédant l’année de dépôt de la nouvelle demande.
En cas de non réalisation par l’entreprise du taux mentionné, elle ne peut accueillir de nouveaux stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle qu’après écoulement d’au moins une année à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.
Le Dossier à déposer au Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent doit contenir les documents suivants:
2 Copies de la carte d’Identité Nationale du jeune recruté.
1 Copie conforme du diplôme ou de l’équivalence du diplôme du jeune recruté.
2 Relevés d’Identité Bancaire ou Postal (R.I.B ou R.I.P) avec cachet humide du jeune recruté.
Attestation de non affiliation à la CNSS ou copie de l’historique de la CNSS pour les jeunes qui ont exercé une activité professionnelle.
Copie du certificat d'Affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’entreprise (seulement lors de la conclusion du 1er contrat ou premier contact avec le BETI).
Copie de la Carte d’identifiant fiscale, lors de premier contact (seulement lors de la création de la «Fiche entreprise»).
Une copie valide de la carte de handicap pour les personnes en situation de handicap.
Pièces à fournir pour bénéficier de l’avantage de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale :
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